Modification du code pénal: « Cette loi ne vise pas les manifestations politiques »

Député de la majorité présidentielle, Théodore Chérif Monteil a été l’invité du Grand Oral. Sur les ondes de la 97.5 Rewmi Fm, le parlementaire est revenu longuement sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale adoptée par l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a voté le projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Comment avez-vous analysé toute cette polémique qui a entouré le vote de ces projets de loi?

Je pense que la polémique qui a entouré le vote de la réforme du code pénal et du code de procédure pénale vient d’un malheureux malentendu. Parce que certains députés ont tenu un point de presse la veille du passage de ce projet de loi en plénière et ont introduit dans la tête des gens l’idée comme quoi ce projet de loi viserait à empêcher les manifestations politiques. Ce qui est absolument faux. Parce quand on regarde bien ce projet de loi, quand on le compare à l’actuel texte parce que la loi n’étant pas encore promulguée c’est l’actuel texte qui est toujours en vigueur et quand on le compare avec l’actuel texte les changements sont vraiment mineurs. Il y’a beaucoup de changements importants mais qui n’ont rien à voir avec des manifestants politiques.

Pouvez-vous nous donner donc les détails de ces changements?

Quand vous le regardez, vous verrez à l’introduction même de l’exposé des motifs on parle de deux conventions des nations unies signées et ratifiées par le Sénégal. Il s’agit de la convention sur le droit de la mer qui vient introduire dans la nouvelle loi la notion de piraterie maritime. Et la convention des nations unies sur les crimes transfrontaliers qui vient introduire la notion de saisie de biens dans le blanchiment d’argent avec la mise en place d’un organe pour gérer ces confiscations. Parce que jusque-là, le Sénégal n’avait pas d’organe pour gérer les confiscations. Parfois il y avait des confiscations qu’on faisait sur des gens, on les jugeait et on les libérait et ils avaient du mal à retrouver leur bien. Ça ne sera plus le cas parce qu’il y aura un organisme qui va gérer les confiscations jusqu’à la fin du procès et en fonction de la décision des juges on rendra les biens ou l’Etat le prendra en sa possession. Donc quand on rentre à l’intérieur du texte et qu’on l’analyse bien, on voit trois grands changements.

Quels sont justement ces trois grands changements ?

Le premier concerne l’article 45-1. Que dit cet article ? Cet article dit que lorsqu’une personne appartenant à une organisation commet un crime ou un délit pour le compte de cette organisation automatiquement l’organisation devient pénalement responsable. Contrairement à l’ancien texte qui ne pouvait pas rendre responsable de facon collatérale une autre personne. Donc, la responsabilité des personnes morales qui est introduite dans la nouvelle loi. Le deuxième grand changement c’est la redéfinition de la notion d’association de malfaiteurs à l’article 238. L’ancien texte disait que tout groupement ou entente formée avec l’intention de commettre des crimes ou des délits en direction de personnes ou de propriétés constitue une association de malfaiteurs. Le nouveau texte enlève les termes personne et propriété et ouvre le champ d’application de l’article (…). Ensuite on a l’article à controverse la 279-1. Cet article c’est l’article qui définit ce qu’on appelle les actes terroristes. Donc quand vous regardez le chapeau de l’article dans la définition des actes de terrorisme, la chose qui change c’est la peine par rapport au texte de 2007. Parce que le texte de 2007 définissait les actes terroristes et donnait une peine d’emprisonnement aux travaux forcés à perpétuité. Le nouveau texte parle de réclusion criminelle. Qui est-ce qui fait ce changement? Vous demanderez à un juriste il vous le confirmera et ce qui fait ce changement c’est que la notion d’emprisonnement n’existe plus dans le monde. On parle maintenant de détenu parce que, selon les droits de l’hommiste, le terme prisonnier est dégradant pour l’être humain. Dans l’ancien texte on avait 12 alinéas qui définissaient les actes terroristes. Dans le nouveau texte on en a 16. Quand on regarde les quatre nouveaux, aucun de ces alinéas n’a rien à voir avec une manifestation politique. La seule chose qui s’approche de manifestation c’est ce qu’on appelle les actes insurrectionnels. Et ces actes c’est l’alinéa 2 qui était présent dans la loi depuis 2007. Donc, il ne faut pas que les gens viennent semer le trouble dans la tête des sénégalais. Depuis 2007 les gens manifestaient, depuis 2007 les gens sont sortis revendiqués et à aucun moment on a taxé les gens de terroriste (…).

Des députés on parlait de manipulation est-ce qu’il y en a eu vraiment ?

Personnellement je pense que c’est de la manipulation parce qu’on a joué sur le registre de l’émotionnel. On dit que dans les techniques de manipulation il y’a l’appel à l’émotionnel. Quand vous faites l’appel à l’émotionnel vous enlevez le côté rationnel de l’auditoire. Et quand vous enlevez le côté rationnel de l’auditoire vous ouvrez son esprit et vous y implanterez des idées. Les gens disent que cette loi vient modifier le code pénal après les manifestations de mars dans un contexte très flou et en procédure d’urgence. Et on l’appelle loi sur le terrorisme. Les sénégalais disent attention qui est-ce qui se passe? Or, ce n’est pas une loi sur le terrorisme. C’est une loi globale. Le Sénégal ayant ratifié des conventions internationales est obligé de mettre à niveau son texte. Les gros changements du texte c’est la piraterie maritime et les crimes financiers.

Quelles sont les hypothèses possibles avec la saisine du conseil constitutionnel par les députés de l’opposition pour faire annuler cette loi?

Je ne sais pas ce qu’il y’a dans la saisine du conseil constitutionnel. Je n’ai pas vu le document déposé par les députés de l’opposition. Ce qui va se passer c’est qu’eux ils vont argumenter et montrer que la loi est inconstitutionnelle. Il n’y a pas autre chose parce que le conseil constitutionnel ne statue pas sur le fond. Il va regarder juste si cette loi est conforme à la constitution sénégalaise. Dans tous les cas si les gens qui ont saisi le conseil constitutionnel attaquent le côté non constitutionnel de la loi le conseil devra se déclarer compétent. Maintenant s’ils disent que c’est une loi liberticide le conseil ne statuera pas parce que le conseil ne peut pas statuer sur la loi mais il statue sur la conformité entre la loi et la constitution. Et jusque-là je suis convaincu que cette loi est conforme à la constitution.

Vous êtes également chimiste de formation et on dit que la consommation de bouillon impacte négativement sur la santé. Qu’en pensez-vous ?

L’Etat a introduit une taxe spécifique sur le bouillon et a dit qu’au-delà des impacts budgétaires, cette va réduire les externalités négatives causées par la consommation de ce produit. J’ai dit que cette externalité négative n’est pas prouvée. Personne n’a prouvé à ce jour que la consommation des bouillons impacte sur la santé. Ce qui est dangereux sur la santé ce sont les excès. Il ne faut pas venir accuser le bouillon qui vient avec 5g de sel.