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L’Office National de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC) du Sénégal et le projet OCWAR-M (Organised crime : West African Response to Money Laundering and the Financing of Terrorism), mis en œuvre par Expertise France et financé par l’Union européenne, ont clôturé après une semaine à Saly, sur la saisie et le recouvrement des avoirs, à destination des acteurs concernés du pays. Le but de cette rencontre c’est d’aller vers l’impulsion d’une nouvelle dynamique dans la chaine pénale.
Cette rencontre qui a duré 5 jours est une satisfaction générale tant du point de l’organisation que de la richesse des débats. Selon le Directeur général de l’ONRAC-Sénégal, Mor Ndiaye, des échanges qui ont eu lieu ces dernières jours leur ont permis de passer en revue le dispositif des saisis confiscations avec les acteurs judiciaires qui sont impliqués et les différents autres partenaires dans le sens d’identifier les axes de collaboration pour une efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et garantie l’effectivité de la peine complémentaire de confiscation. «
C’est juste dire ces échanges qui ont duré pendant les 5 jours avec la participation des experts nationaux sénégalais, et internationaux et qui de long en large ont discuté de toutes les questions, problématiques qui sont liés à la saisis, à la confiscation et nous sortons justement de cet atelier satisfait », a indiqué le Directeur. Pour la question liée « au scellé » il explique qu’il faut faire la différence entre « les scellés dans le cas d’une procédure pénale qui est en cours » et « les scellés qui font l’objet de confiscation à la suite ou à l’issu d’une procédure pénale. »
« Pour ce qui est des scellés qui sont en cours le procureur de la République dans l’application d’un disposition de l’article 33-1 du code procédure pénale au sens des innovations apportées par la lois 2021, il est parfaitement possible en cas de fuite, d’abandon ou lorsque nous sommes dans le cadre de la coopération judiciaire de saisir le Président de la juridiction au fin d’adonné le remise à l’ONRAC pour gestion, pour aliénation et si c’est bien nuisible et dangereux procéder à leur destruction », dit-il.
A l’en croire si nous sommes au niveau de confiscation de ces scellés il va de soi que c’est le procureur de la République qui a cette compétence d’exécuter les décisions de justice en application de l’article 678 du code de procédure pénale qui devra saisir l’ONRAC lorsqu’il y’a confiscation en valeur qui a été prononcée et pour les biens qui ont été déjà peut être confier. Et pour les autres biens qui n’ont pas été confié à l’ONRAC, il pourra procéder à l’exécution des décisions de justice. « Dans notre matière qui nous concerne des biens sont saisis à des fins probatoires pour la manifestation de la vérité et à des faits confiscatoires. L’appel que nous lançons à l’ensemble des acteurs judiciaires particulièrement les autorités d’enquête qui sont chargées de l’application de la loi dans le sens de la lutte efficace contre la criminalité organisée dans toutes ces formes. Et la réponse appropriée pour la matière qui nous concernes c’est de faire de tel sorte qu’à défaut de remplacer ou de sur situer la sanction privative, liberté à celle patrimoniale d’allier les deux sanctions et de mettre surtout l’accent sur la sanction patrimoniale », renchérit le Président. Selon lui, c’est parce que l’objectif qui est recherché par-dessus tout, la délinquance, le criminel et le financier c’est de tirer profit de sa criminalité.
« D’autres formations suivrons sur les questions spécifiques, avec les établissements bancaires, les notaires, la CDC (caisse et dépôt de consignation), parce que le dispositif prévoit que l’ORNAC a un compte bancaire au niveau de la caisse et dépôt de consignation. A ce titre il est important que tous les acteurs qui sont impliqués y compris la CDC outillée, soit sensibilisée dans nos interactions pour une gestion efficace des biens qui nous sont confiés, quel que soit la nature », a-t-il rappelé.
