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D’après L’Observateur, qui relaie l’information dans son édition de ce vendredi 15 mai, l’État du Sénégal a été notifié et dispose d’un délai de 15 jours pour produire son mémoire en défense.
Devant la juridiction communautaire, avance la même source, la défense a introduit « trois procédures distinctes ». La première est une « requête introductive d’instance » au fond visant à contester la légalité de l’ensemble de la procédure engagée au niveau national. La deuxième est une « requête en procédure accélérée », motivée par le fait que la phase d’« instruction » interne serait déjà close. La troisième est une « requête en référé, visant l’adoption de mesures conservatoires » urgentes, notamment la suspension des poursuites au Sénégal dans l’attente de la décision de la Cedeao, ainsi que la levée de son assignation à résidence sous surveillance électronique.
Sur le fond, la défense met en cause l’action de l’ancien ministre de la Justice Ousmane Diagne, estimant que la lettre du prédécesseur de Yassine Fall, datée d’avril 2025 saisissant l’Assemblée nationale pour la « mise en accusation » est « dépourvue de base légale », le ministre n’ayant pas, selon elle, la « qualité d’organe de poursuite devant » cette juridiction spéciale, rôle réservé au Procureur général près la Cour suprême.
Elle invoque également une « violation du principe de séparation des pouvoirs », reprochant au ministère de la Justice d’avoir fait accomplir des « actes d’enquête et apprécié l’opportunité des poursuites », en contradiction avec la Constitution et plusieurs instruments internationaux.
Enfin, la défense dénonce de graves atteintes aux droits fondamentaux, notamment aux « droits de la défense, au droit à un procès équitable, à la présomption d’innocence ainsi qu’au droit à un recours effectif », estimant la procédure entachée d’irrégularités.
