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Cour suprême: Fin des débats. Le délibéré attendu à 12h 30

Le Procureur demande au juge de déclarer irrecevable la requête du Pds et ses alliés aux fins de suspendre l’exécution du décret fixant la date de la Présidentielle. 

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L’avocat général prend la parole pour son réquisitoire.  Il affirme que les deux requêtes soumises à la Cour, visent les mêmes fins à savoir la suspension du décret fixant la date présidentielle. « Alors comme décidé au début de l’audience par le Président de la Cour, je m’apporte à la jonction des deux requêtes. » Ce qui n’empêche pas le représentant du ministère public de dire qu’il y a beaucoup d’anticipation dans cette affaire.

Me Seydou Diagne précise d’emblée de quoi s’agit-il pour l’audience de ce jour? Il explique à l’assistance : « sachez qu’on est pas là pour un procès du Conseil constitutionnel ni de ses décisions. M. Le Président, vous êtes le juge administratif donc c’est à vous que je m’adresse. » Il rappelle à la Cour que le « Président a pris deux  actes administratifs. il y a un recours d’excès de pouvoir. L’annulation c’est une procédure de fond parce que ça peut durer 6 mois. Donc on est pas là pour ça. Ce dont il est question  aujourd’hui, c’est la suspension de l’exécution des deux décrets jusqu’à ce que la Cour suprême nous dise si ces décrets ont violé le code électoral ou pas. »

Le Conseil constitutionnel n’est pas le supérieur de la Cour Suprême. Il n y a pas une hiérarchisation. Je vous rappelle que L162 de la Constitution française c’est ce que nous Sénégal on a copié. Et la France est allé plus loin  pour dire que les décisions de la Cour de cassation ne s’imposent pas aux deux cours :  Conseil constitutionnel  et Cour suprême.

A noter que le parquet général n’est pas représenté par Me Ousmane Diagne. C’est le juge Jean Aloïse Ndiaye qui préside l’audience.

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