Me Tine donne une leçon de droit à Ismaila Madior Fall

Le président du parti l’Union Sociale Libérale, Maître Abdoulaye Tine était, ce samedi, l’invité du Grand Oral. Sur les ondes de la 97.5 Rewmi Fm, la robe noire est revenue longuement sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Cedeao demandant au Sénégal de supprimer le parrainage. C’est suite au recours qu’il avait déposé auprès de ladite juridiction. Morceaux choisis.

 

Vous aviez attaqué la loi sur le parrainage sénégalais au niveau de la Cour de justice de la Cedeao. Vous avez par la suite obtenu gain de cause. Quelle lecture faites-vous de l’arrêt de ladite Cour demandant justement la suppression du parrainage ?

Le sens de l’arrêt ressort des grands axes de l’argumentaire qui a été développé. Un argumentaire qui ne fait que répondre les points soulevés par le recours qu’on avait introduit au nom de l’union sociale libérale, parti politique que je dirige. Et dans notre démarche, nous avons été rejoints et soutenus par 48 partis politiques et organisations de la société. Ce qui importait c’était effectivement de faire constater l’illégalité de la loi qui instituait le parrainage citoyen pour toutes élections. Cette illégalité ressort d’un certain nombre de points. Le premier point c’est que nous avions estimé déjà, pendant tout le processus de vote, qu’il faut alerter le gouvernement sur le fait que ce projet de loi tel que envisagé contrevenait aux engagements internationaux du Sénégal. Je rappelle à titre préliminaire que contrairement à ce qu’on a entendu dans les médias. Beaucoup ont parlé, beaucoup ont commenté et très rares ont été des commentaires juridiques à ce propos. Mais ce qu’il faut préciser c’est que la Cour de justice de la Cedeao n’est pas un juge de droit interne des Etats. La Cour de justice de la Cedeao ne fait pas de l’impérialisme judiciaire. Il la rappelle avec force dans sa jurisprudence mais surtout dans cet arrêt. Par contre, sa mission consiste à contrôler la compatibilité de la législation interne qu’adopte les États par rapport à leurs engagements internationaux. Et, son pouvoir est de sanctionner les manquements aux droits de l’homme.

Quelles sont les entraves de la loi selon vous?

La première c’est une entrave à la libre participation. Les entraves se matérialisaient sur un certain nombre de points. Premier point c’est le fait que lorsqu’il y’a une élection la Cour rappelait dans sa jurisprudence depuis 2015, les Etats sont libres de réduire l’accès à la compétition d’une certaine manière. Mais cet accès ne doit pas être quelque chose fondée sur une logique irrationnelle ou arbitraire d’une certaine manière. Et c’est là où on a eu ce qu’on considère des entraves. La première entrave à la libre participation c’était de dire qu’un électeur ne pouvait parrainer qu’un seul candidat. Au-delà du fait que l’arrêt apporte quand même une alerte fondamentale parce que dangereuse pour la démocratie, l’existence d’un fichier qui permet quand même aujourd’hui d’identifier des personnes qui ont parrainé un autre candidat. Le fait que la loi dit que vous avez droit à parrainer un seul candidat laisse présumer qu’il va voter pour lui. Imaginez vous si ce fichier était tombé entre les mains de personnes malveillantes avec les événements qu’on a vécu, ça peut servir de base. Quelle part aussi ça viole le secret du vote. Le dernier point par rapport aux entraves, c’est de garantir des élections pluralistes.

Les membres du régime présidentiel n’ont pas du tout apprécié l’arrêt. Attendez-vous à de telles réactions ?

Moi tout cela je le mets dans le registre de l’ignorance. Je pense qu’au fur et à mesure que le temps passait, les ardeurs se sont calmées. Je vois que la raison commence à prendre le dessus et je ne peux que saluer. Cette précision faite, ceux qui avaient parlé de souveraineté moi, le seul argument que leur ai rétorqué est un argument très simple. Sortez vos pièces d’identité, mettez devant vous et vous verrez que depuis quelques années vous n’avez plus une carte d’identité nationale mais une carte d’identité Cedeao. Depuis lors, je n’ai entendu personne parler de souveraineté. D’autres ont dit que la Cour a statué en opportunité. Cela signifie, selon eux, que la Cour a dit au Sénégal voici ce qui doit être. Non. Ces personnes ne connaissent pas les pouvoirs de la Cour de justice de la Cedeao. Cette Cour n’est pas la chambre administrative de la Cour suprême. Lorsque vous attaquez une décision en excès de pouvoir, effectivement ce que peut faire le juge administratif c’est tout simplement d’annuler l’arrêt tout. Par contre, la juridiction de la Cedeao c’est que c’est une juridiction pleine et entière. Donc, cette Cour a non seulement une possibilité de constater une illégalité mais, d’imposer une réparation. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait en demandant au Sénégal de réhabiliter les droits des prétendants. On pourrait aussi déposer des recours indemnitaires. Ce qui fait le miracle de la Cour de justice de la Cedeao c’est qu’à la base quand on a crée la Cour on lui avait restreint justement des pouvoirs d’application des traités en matière d’intégration. Sauf que par une interprétation dynamique de ses propres pouvoirs, la Cour a dit que le traité constituf me donne le pouvoir d’interpréter tous les traités. Ce qui importait la Cour dans un premier temps c’était de faire respecter la liberté de circulation dans l’espace Cedeao et dans la liberté d’entreprise économique. Au fur et à mesure, on a constaté que c’est des juges impartiaux qui venaient de différents systèmes juridiques anglophones et d’autres communautés qui a fini par donner une jurisprudence qui honore l’Afrique. Le sens? Ce n’est pas quelque d’affligeant ou d’humiliant pour le Sénégal. C’est quelque chose qui doit nous pousser à rehausser le niveau de respectabilité, de montrer que le Sénégal est un pays qui a toujours fait exception.

Cheikh Moussa Sarr