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Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel, conformément aux dispositions du Code électoral et de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006, veille au respect des règles relatives à la couverture médiatique des élections territoriales.
Selon le Code électoral, les médias qui traitent des élections territoriales sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats.
Le Code électoral encadre le travail des médias dans les différentes phases : précampagne, campagne électorale et fin de la campagne.
LA PRECAMPAGNE
Durant la période des trente (30) jours précédant la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics ou privés (Article L.61 du code électoral).
Selon l’article L.61, sont considérés comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à une liste de candidats, faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes, quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère.
La période de précampagne s’étend du jeudi 9 décembre 2021 à 00 heure au vendredi 7 janvier 2022 à minuit.
LA CAMPAGNE ELECTORALE
Selon les articles L.257 et L.292, la campagne en vue des élections des conseillers départementaux et municipaux est ouverte quinze (15) jours avant la date du scrutin. Elle dure quatorze (14) jours et prend fin la veille du scrutin à 00 heure.
En conséquence, la campagne démarre officiellement le samedi 8 janvier 2022 à 00 heure et prend fin le vendredi 21 janvier 2022 à minuit.
Selon l’article L.61, pendant la campagne électorale, est interdite l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radio diffusion et de la télévision.
LA FIN DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
Selon les alinéas 2 des articles L.257 et L.292, la campagne en vue des élections des conseillers départementaux et municipaux prend fin la veille du scrutin à 00 heure.
En conséquence, toute activité assimilable à une campagne électorale est interdite de diffusion la veille de l’élection.
En guise de précision, cette interdiction concerne tout élément relatif à la campagne électorale y compris les débats, interviews, communiqués et revues de presse.
De même, selon les alinéas 3 des articles L.258 et L.293, est également interdite toute propagande électorale le jour du scrutin.
LE CAS PARTICULIER DES RADIOS COMMUNAUTAIRES
Selon l’article 18 du Cahier des charges applicable aux radios communautaires : « La radio communautaire ne peut diffuser des informations, messages ou débats à caractère politique ».
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel en appelle à l’esprit de responsabilité de tous les acteurs pour le strict respect de ces dispositions.
Pour l’Assemblée du CNRA
