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L’État du Sénégal débouté. Selon les informations de Libération, le gouvernement, par l’intermédiaire de l’Agent judiciaire de l’État (AJE), avait saisi la Cour suprême pour lui demander de revenir sur sa précédente décision ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 038974 du 6 novembre 2025. Cet arrêté autorisait Starlink Sénégal SUARL, filiale de SpaceX, à fournir des services d’accès à Internet fixe par satellite au Sénégal pour une durée de cinq ans renouvelables.
Dans une décision rendue ce 3 novembre, la Cour suprême a rejeté la demande de l’État. Conséquence : l’autorisation accordée à Starlink reste suspendue.
La Sonatel à l’origine du recours
À l’origine de cette procédure, la Sonatel avait saisi la Chambre administrative de la Cour suprême pour obtenir l’annulation de l’autorisation accordée à Starlink, ainsi que de la décision du ministre rejetant son recours gracieux le 12 mai 2026.
Les arguments de la Sonatel
Pour justifier sa contestation, l’opérateur rappelle qu’il est titulaire d’une « licence individuelle de premier rang pour l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques ».
La Sonatel met également en avant ses engagements financiers, affirmant avoir versé au total 134,5 milliards de francs CFA, répartis comme suit : 68 milliards pour le renouvellement de sa concession; 32 milliards pour l’acquisition de nouvelles fréquences 4G et 34,5 milliards au titre de la 5G.
À ces engagements financiers s’ajoutent de nombreuses obligations réglementaires : couverture du territoire, service universel, continuité et qualité de service, interconnexion, contribution au Fonds de développement du service universel des télécommunications (FDSUT) et paiement de redevances annuelles.
Un problème de transparence soulevé
Parmi les autres griefs soulevés, la Sonatel conteste les conditions de délivrance de l’autorisation à Starlink. Elle évoque notamment le respect de l’obligation de publication des documents relatifs aux autorisations, prévue par l’article 63 du Code des communications électroniques.
Dans sa réponse au recours gracieux de la Sonatel, le ministre avait indiqué que cette obligation de publication relevait de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Une explication que la Sonatel conteste.
