Adoption de Lois: L’opposition met en garde le Conseil Constitutionnel

L’opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel le 30 juin dernier pour demander l’annulation de deux lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Selon Senenews qui donne l’information,  l’article 23 de ladite loi « le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres ». Ce qui a fait réagir Abdoul Mbaye, le leader de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail, délégué par le CRD pour signer la présente correspondance.

Voici l’intégralité de la lettre

Objet : Le blocage du Conseil Constitutionnel est une menace pour l’état de droit et la stabilité des institutions

Monsieur le Président,

Le Congrès de la Renaissance Démocratique (CRD) est un regroupement de partis et de mouvements politiques ; l’Alliance pour la Citoyenne et le Travail (ACT) que je dirige en est membre. Le CRD m’a donné mandat pour signer la présente lettre.

Aux termes de l’Article 3 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel « le Conseil constitutionnel comprend 7 membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président ».

L’article 23 de ladite loi dispose que « le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres ».

Il a été constaté que le Conseil Constitutionnel est composé actuellement de quatre (4) membres et n’est plus en capacité de délibérer : un membre est décédé le 03 janvier 2021 (empêchement définitif) et pour les deux autres nommés le 26 juin 2015, leur mandat de 6 ans, non renouvelable, a pris fin le 25 juin 2021 (départ définitif). Les trois membres qui ne font plus partie du Conseil Constitutionnel sont exclus du point de vue juridique, du champ de l’empêchement temporaire défini par l’article 5 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016.

Le 30 juin 2021, l’opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel aux fins d’annulation de 2 lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dispose que « le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois à compter du dépôt de recours ».

Or, la composition actuelle du Conseil Constitutionnel est irrégulière : le Conseil Constitutionnel comprend 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose qu’il ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de sept (7). Un tel blocage est source d’instabilité juridique et constitue une menace pour l’état de droit et la stabilité des institutions, dont le Conseil Constitutionnel, la plus haute institution judiciaire occupe une place centrale. La traduction concrète de ce blocage est l’incapacité juridique du Conseil Constitutionnel, dans sa composition actuelle, à statuer sur les recours de l’opposition.

Une telle situation est une source de préoccupation majeure pour les partis d’opposition qui concourent à l’expression du suffrage et participent à l’approfondissement de la vie démocratique de notre pays.

Compte tenu du chaos institutionnel et du risque juridique créés par ce blocage inédit, les partis d’opposition qui m’ont donné mandat à l’effet de vous adresser ce courrier, demandent solennellement au Président du Conseil Constitutionnel de saisir le Président de la République, Macky Sall pour l’informer de la situation grave dans laquelle est plongée l’institution et exiger qu’il mette fin au désordre institutionnel en procédant à la nomination de trois nouveaux membres au Conseil Constitutionnel.

C’est la condition première pour garantir les principes de sécurité, de stabilité juridique, et de paix civile.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre et des suites que vous pourrez lui réserver, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre respectueuse considération.

Pour les partis membres du Congrès de la Renaissance Démocratique (CRD)

Abdoul Mbaye, Ancien Premier ministre

Président de l’Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT)

Copie : Mme Caroline PETILLON, Secrétaire général de l’ACCF (Association des Cours Constitutionnelles Francophones), Chef de service des relations extérieures, Conseil constitutionnel, France. »