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Le Conseil constitutionnel (CC) a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier.
Saisis par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lo, le 28 septembre dernier, les « sept sages » ont estimé que la disposition prévoyant de soumettre obligatoirement les contrats de partage de production à un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale, avant leur approbation par décret, relève du domaine réglementaire.
Selon le CC, même si le débat parlementaire n’est pas suivi d’un vote, sa tenue préalable constitue une condition procédurale à l’exercice par le président de la République de son pouvoir de signer le décret d’approbation.
La proposition de loi a ainsi été déclarée irrecevable en application de l’article 83 de la Constitution.
