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La loi N° 97-04 du 10 mars 1997 portant création du Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH) présente ce dernier comme étant une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue et de proposition en matière de respect des Droits de l’homme. Ce mardi, à l’Hôtel Terrou-bi, le Garde des sceaux, ministre de la justice, Ismaïla Madior Fall a procédé à l’installation dudit comité.
L’installation des membres du CSDH s’est déroulé sous le regard de différentes autorités judiciaires nationales et internationales dont Me Pape Sène, le président dudit comité : « Aujourd’hui nous sommes en train d’installer les nouveaux membres du comité, parce qu’en attendant d’avoir la nouvelle loi qui consacre définitivement le retour du comité sénégalais des droits de l’homme sur la scène internationale en termes de conformité avec les principes de Paris, il nous faut fonctionner », dit-il à l’entame de son propos.
Etant donné que ces membres ont été, selon le président, effectivement installés sur la base de l’actuelle loi 97-04 du 10 mars 1997 qui régit le comité sénégalais des droits de l’homme, Me Pape Sène de préciser que cela va amener davantage les partenaires à plus de motivation. « Cela nous permet donc de renforcer les actions sur le terrain parce que nous sommes en train de faire beaucoup d’actions sur le terrain, mais cela également va faire de telle sorte que les partenaires techniques et financiers seront beaucoup plus motivés à s’engager auprès du comité sénégalais des droits de l’homme en vue de diversifier nos actions sur le terrain, mais également en vue de nous accompagner pour une meilleure promotion et une meilleure protection des droits de l’homme dans notre pays », ajoute-t-il. Selon toujours Me Sène, du point de vue de la loi et de ses 29 membres et d’après l’article 4, dernier alinéa de la loi de 1997, les 29 membres sont nommés par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice et c’est ce qui a été fait le 6 avril dernier sur proposition des institutions dont il relève.
En outre, il dira que ce n’est pas le Garde des sceaux qui choisit les personnes qui doivent siéger au niveau du Comité sénégalais, au niveau de l’instance délibérante, mais c’est plutôt les structures dédiées et qui se trouvent dans la loi, qui sont énumérées par la loi qui vont désigner le titulaire et le suppléant ou bien les titulaires et les suppléants selon le nombre qui lui est affecté. « Je donne un exemple, aujourd’hui si vous prenez par exemple le Conseil économique social et environnemental, ils ont un représentant et ce représentant est désigné par le CESE et c’est à la suite de cette désignation que le ministre de la justice, Garde des sceaux prend un arrêté de nomination et c’est le sens aujourd’hui de notre cérémonie d’installation », renchérit le président du CSDH.
Par ailleurs, ces nouveaux membres ont pris fonction depuis hier et pour pouvoir donc intégrer le Comité et toutes les décisions qui seront prises par le Comité sénégalais des droits de l’homme en matière de promotion, en matière de protection des droits de l’homme, seront des décisions prises à la suite d’une délibération par l’Assemblée des délibérants.
Mamadou Sow
