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La proposition de Loi qui doit être introduite par la majorité à l’hémicycle visant à supprimer l’article 87 de la Constitution qui prévoit la possibilité pour le chef de l’État après consultation du premier ministre de dissoudre l’assemblée nationale après deux ans de législature.
Depuis quelques jours, les interprétations sur la déclaration de Politique Générale ( DPG) font rage au Sénégal. Nombreux sont des acteurs politiques qui donnent leurs positions pour empêcher l’applicabilité d’une norme ou même créer une tension politique comme le cas de ce qui se passe à l’assemblée nationale depuis 2022 sur la question du vide juridique relatif au delai de la DPG.
Ousmane Sonko donne la date limite
Selon le Premier Ministre , d’ici le 15 juillet si les députés ne remettent pas dans le règlement intérieur de l’assemblée nationale l’ensemble des dispositions relatives au Premier ministre, il fera sa déclaration de Politique Générale devant le peuple, de partenaires du Sénégal et d’un jury composé d’universitaires, d’intellectuels et d’acteurs citoyens apolitiques.
N’est-ce pas là un manque de respect notoire au pouvoir législatif? Mais comme le rappel profite au croyant je vous cite la constitution sénégalaise en sont article suivant. Article 55: Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier Ministre, donner lieu à un vote de confiance. En cas de vote de confiance, celle-ci est accordée à la majorité absolue des membres de l’assemblée nationale.
Thierno Alassane Sall evoque la main sociétale
Après l’alternance, on était en droit d’espérer discuter solutions à nos institutions à terre, au chômage écrasant la jeunesse, à la corruption généralisée, ou encore à l’éducation de nos enfants en déliquescence. Au lieu de cela, on débat sur le débat, et le Premier ministre menace d’aller faire sa déclaration de politique générale au marché Sandaga si cela lui plaît. Plutôt que de lancer un ultimatum à l’Assemblée nationale, à qui il est tenu de par la Constitution de s’adresser, Ousmane SONKO serait mieux inspiré de se rapprocher de cette institution et de trouver une solution à cette « crise factice ».
Déclaration de Guy Marius Sagna
L’honorable député Guy Marius qui avait fait la remarque auparavant à l’encontre de l’ancien premier ministre, s’est permis aujourd’hui d’inviter l’actuel premier ministre à ne pas respecter son engagement tant que la situation n’est pas réglée. Si se réfugier derrière une caducité juridique d’un texte est le seul rempart pour fuir la confrontation avec les députés, ces derniers peuvent également recourir à leur pouvoir d’initiative parlementaire pour réorganiser l’équilibre entre le législatif et l’exécutif, et de parer à toute éventuelle DÉLÉGITIMATION de leur mandat électif par une décision politique de dissolution de l’Assemblée nationale du régime actuel.
Abdou Mbow Président groupe parlementaire Benno
” Le groupe parlementaire Benno bok Yakaar que je préside a enclenché une réflexion de réforme tendant à supprimer les articles qui permettent au President de la République de dissoudre l’assemblée nationale mais aussi un dépôt d’une motion de censure pour régler définitivement la séparation étanche des pouvoirs”. « Le prétexte d’un faux règlement intérieur ou d’un vide juridique sur les délais de la DPG est simplement fallacieux… »
Abdoul Mbaye évoque le respect du peuple
Évitons au Sénégal fort de sa troisième alternance une crise institutionnelle inutile. La coutume de la Déclaration de Politique Générale doit être respectée au moins comme tradition républicaine et davantage comme obligation constitutionnelle. Le Sénégal est une démocratie représentative et le Gouvernement doit respect au Peuple et donc à sa représentation. Privilégier la démocratie directe est un faux fuyant ou un leurre. Lorsque l’on s’adresse à sa représentation le Peuole reste témoin et juge.
Ahmed Khalifa Niasse au PM Sonko
« Que je sache, il n’est pas élu. C’est celui qui est élu qui détient la légitimité et qui délègue ses prérogatives. Qu’il ne rentre pas dans un bras de fer (…) Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C’est dangereux, ce sont des prémices d’une dictature. Même si, je sais qu’il est incapable d’être un dictateur, je le connais. »
Un petit rappel
L’élection des députés et l’installation des députés, c’est deux choses différentes. Les députés ont été élus le 31 juillet 2022, ils ont constitué la nouvelle Assemblée nationale dès leur élection. L’installation de l’Assemblée nationale qui a eu lieu le 12 septembre 2022, n’est que le constat formalisé du résultat de l’élection et l’élection du bureau s’en est suivi le même jour. L’Assemblée nationale est donc “dissolvable” dès le 31 juillet 2024.
