DJIBRIL GNINGUE EXPERT ÉLECTORAL : « La CENA dispose de pouvoir  de dessaisissement  et de substitution »

Face au refus de la Direction générale des élections (DGE) de remettre ces documents au mandataire du candidat, les avocats ont saisi la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) pour garantir le respect des règles électorales. Ils espèrent une réaction positive afin que Sonko puisse récupérer ses fiches de parrainages.

 Les robes noires se basent sur l’article L13 du Code électoral qui est au centre de cette démarche. « Il énonce clairement que la CENA a pour mission de veiller à l’application de la loi électorale par toutes les parties impliquées, qu’il s’agisse des autorités administratives, des partis politiques, des candidats ou des électeurs. En cas de non-respect de ces règles par une autorité administrative, la CENA est habilitée à lui ordonner de prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation.

 C’est sur la base de cet article du Code électoral que le collectif d’avocats d’Ousmane Sonko a décidé de saisir la CENA. Leur objectif est clair : faire en sorte que les fiches de parrainage requises pour la candidature de leur client soient remises conformément à la loi. Djibril Gningue, expert électoral membre du Gradec a apporté des précisions car au terme du codé électoral à l’Art L13, dit-il «  il est  écrit que la Cena veille à l’application de la loi aussi bien par l’administration, les candidats et les électeurs. A l’alinéa 2 le code dit : en cas de non-respect des dispositions réglementaires et  relatives aux élections par une autorité administrative, la Cena lui enjoint  de prendre des mesures de correction. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la Cena dispose de pouvoir  de dessaisissement  et de substitution d’action à l’égard de l’agent responsable. Nonobstant son pouvoir de saisine de juridiction compétente. »  A en croire Djibril Gningue, à l’alinéa 3, le code ajoute que « la Cena propose des sanctions à l’encontre de cet agent et s’assure de leurs exécution et donc, une fois de plus, la Cena a des prérogatives qui lui permettent d’agir sur ce dossier-là. »

A ce titre,  Djibril Gningue indique qu’on verra si l’administration va obéir à la Cena sinon si la Cena aura les possibilités d’exercer ses pouvoirs jusqu’au bout et faire ce que l’administration devrait faire. « Il y a le pouvoir de dessaisissement  et de substitution d’action de  la Cena et de faire ce que l’agent devait faire », fait-il savoir. 

Sy Albert : « La Cena ne peut pas obliger au Ministre de l’Intérieur à se soumettre »

A en croire l’analyste politique Mamadou Sy Albert, il est peu probable qu’ils obtiennent gain de cause car il y a une décision de justice  qui n’est  appliquée par la Direction qui gère les élections et qui refuse  de donner les fiches de parrainage à Sonko. « La Commission électorale nationale autonome n’a pas la compétence  pour obliger le Ministre de l’Intérieur à se soumettre à la décision  de justice. Donc c’est fort probable qu’ils aient gain de cause au niveau de la Cena pour retirer les fiches de parrainages. Ce que la Cena peut faire c’est  de constater qu’il y a une décision de justice et que cette décision du Ministre de l’intérieur pour que le mandataire de Sonko obtienne des fiches.

La Cena peut attirer leur attention en leur disant que vous avez commis une obstruction à la loi électorale »,  laissé entendre Mamadou Sy Albert.  Il argue  que la décision du juge doit être appliquée et la Cena peut sommer le Ministre de l’intérieur et la Dge de respecter la décision de justice. A ce titre, il souligne que la Cena a un rôle de contrôle et de supervision quand il y a entorse et surveille la mise en application de la loi électorale et de l’administration. « Son rôle est d’alerter sur l’erreur et dans le respect du code électorale. Les avocats de Sonko attendent cette réaction positive et que la Cena leur somme de  rectifier. Mais  au plan hiérarchique la Cena ne peut pas obliger le Ministère de l’intérieur », assure Albert.

MOMAR CISSE