Rewmi.com L'Equilibre notre Crédo
L’affaire Madiambal Diagne soulève le débat sur la notification de l’interdiction de sortie du territoire au ocncerné. Faut-il toujours notifier ? Le juge Mamadou Yakham Keita met fin à la polémique. In extenso son post :
« Tout dépend du cadre dans lequel la mesure est prise : police administrative ou police judiciaire.
La frontière est simple : lorsque vous voyez les forces de défense et de sécurité jalonner les rues ou encadrer une manifestation, il s’agit de la police administrative, qui est préventive. Dès qu’un fait infractionnel précis est constaté et que l’on cherche son auteur, on bascule dans la police judiciaire.
Autorité administrative (ministre, gouvernement) : la mesure, de nature préventive, doit être notifiée à l’intéressé. C’est un acte administratif individuel qui restreint une liberté fondamentale et peut donc être contesté devant la juridiction administrative.
Autorité judiciaire (procureur, juge d’instruction) : dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, aucune notification préalable n’est requise. Le parquet ou le juge peut alerter la police des frontières pour prévenir une fuite ; l’intéressé découvre alors la mesure au moment du contrôle.
En bref : la notification est obligatoire lorsqu’elle émane de l’autorité administrative ; elle ne l’est pas lorsqu’elle provient de l’autorité judiciaire. »
