Protection de la maternité: Licencier une femme pour motif de grossesse est désormais banni au Sénégal.

Le projet de loi  portant code du travail relatif à la femme en état de grossesse a été voté, hier, à l’Assemblée nationale. Un employeur ne pourra plus licencier une salariée exclusivement au motif de sa grossesse.

Ce texte prévoit l’interdiction du licenciement de la femme motivé par son état de grossesse, l’interdiction de toute discrimination à l’embauche dont pourrait être victime la femme enceinte et sanctionne les auteurs d’infractions en matière de licenciement et de discrimination à l’embauche de la femme enceinte. Selon le ministre du Travail, du Dialogue social et des relations avec les institutions, Samba Sy, cette loi vise à valoriser davantage les droits de la femme.

C’est en effet « des avancées qui profitent également aux hommes, en ce sens qu’ils représentent l’autre entité de la société dont la femme reste une partie intégrante ». «En dépit du dispositif juridique garantissant les droits des femmes à la maternité, il y a la nécessité de faire des efforts supplémentaires en ce qui concerne les congés de maternité », précise-t-il. A ce niveau, il a annoncé, outre l’allongement de la durée des congés de maternité de la femme,  la possibilité à réfléchir sur la possibilité pour le conjoint de pouvoir prendre un congé de paternité ou d’accompagnement.

Que risque l’employeur ?

En cas de licenciement abusif, la salariée enceinte pourra saisir la justice qui pourra ordonner sa réintégration au sein de l’entreprise ainsi que le versement de dommages et intérêts. Mieux ou pis, l’employeur risque une amende de 500.000 Fcfa et un emprisonnement allant de 3 mois à 1 an. Encore mieux, aucune entreprise ne pourra refuser d’embaucher une femme parce qu’elle est enceinte. Cependant, l’état de grossesse de la salariée ne lui octroie pas une immunité complète contre tout licenciement.

Un nouveau statut aux réfugiés et apatrides

Le Sénégal a officiellement conféré un nouveau statut aux réfugiés et apatrides. Le projet de loi 21/2021 portant statut des réfugiés et apatrides (abrogeant la loi 68-27 du 24 juillet 1968) a été adopté à l’assemblée nationale. La loi vise, dans son exposé des motifs, à « garantir à tout réfugié et à tout apatride une protection juridique et sociale efficace ».

En défendant ce projet devant les députés, le ministre de la Justice, Malick Sall, a souligné qu’en « l’état actuel de la législation et à l’épreuve de la pratique, le droit à l’asile des personnes bénéficiant du statut de réfugié, garanti par les textes internationaux, n’est pas toujours assuré avec efficience ».

De récentes études estiment à 10 millions le nombre d’apatrides dans le monde dont 750 000 en Afrique de l’Ouest. « Ces personnes vivent dans l’ombre, victimes de trafic et de discriminations de toutes sortes, car se trouvant dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits fondamentaux et sont également privées de toutes protections d’un Etat ».

Ladite réforme prévoit la création d’un organisme administratif chargé d’assurer avec efficience la protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides ; l’encadrement du statut des apatrides ; la reconnaissance et l’aménagement d’un droit de recours contre les décisions prises en matière d’octroi du statut de réfugié et/ou d’apatride ; la consécration du droit au regroupement familial, si l’un des membres de la famille a obtenu l’asile.

M. BA