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Suppression du parrainage : La Cour Suprême déboute Me Tine

La Cour suprême a rejeté la requête en référé pour la suppression de la loi sur le parrainage. Abdoulaye Tine, le président du l’Union sociale et libérale (Usl) avait saisi la Cour de ce recours, au mois de mars 2022. Il demandait la suspension de l’arrêté n°004071 du 3 mars 2022 du ministre de l’Intérieur. Cet arrêté ministériel fixe les modalités d’application du parrainage pour les législatives de 31 juillet 2022.

Mais, cette loi sur le parrainage est déclarée liberticide. Elle est contraire au droit de libre participation aux élections. La Cour de Justice de la Cedeao ordonnait, en avril 2021, le retrait de la loi sur le parrainage dans un délai de 6 mois. Une décision non encore exécuté par le Sénégal.

Dans son délibéré, la Cour suprême estime que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Les jugements des 7 sages s’appliquent, en conséquence, au pouvoir public et à toute autorité administrative et juridictionnelle.

Le Conseil constitutionnel a validé l’arrêté du ministre de l’intérieur, chargé d’organiser les élections législatives. En introduisant ce recours, Abdoulaye Tine, relevait qu’un arrêté ministériel ne pouvait transcender l’arrêt de la Cour de Justice de la Cedeao.

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