Différend avec AFITECH : La Cour suprême conforte la LONASE

La Cour suprême, en son audience du 11 septembre 2025, a rejeté le référé administratif introduit par la société AFITECH contre le contrat liant la LONASE à PAYMETRUST.

La haute juridiction s’est déclarée incompétente pour statuer sur cette requête, validant ainsi la position de la LONASE qui considère n’avoir pas outrepassé ses prérogatives contractuelles dans ce dossier.

Cette décision intervient dans un contexte marqué par plusieurs recours d’AFITECH, contestant la mise en place d’une seconde plateforme de centralisation. L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) s’était déjà prononcée à deux reprises. Dans une première décision rendue le 1er juillet 2025, l’ARCOP avait déclaré irrecevable le recours d’AFITECH, estimant que la demande ne relevait pas du champ couvert par la réglementation des marchés publics.

Dans une seconde décision datée du 1er septembre 2025, l’ARCOP a précisé que la question de la violation d’une clause d’exclusivité relevait du juge compétent. Elle a également clarifié la nature juridique des conventions signées : celle entre la LONASE et AFITECH répond aux critères d’une délégation de service public, tandis que celle conclue avec PAYMETRUST s’apparente à un partenariat public-privé (PPP).

Pour assurer la continuité du service public, l’ARCOP a recommandé à la LONASE de lancer, dans un délai de six mois, une nouvelle procédure conforme aux règles encadrant les PPP. Cette orientation vise à renforcer la transparence dans la gestion des partenariats et à sécuriser juridiquement les opérations.

À travers ces décisions, la LONASE estime que sa position est confortée. L’entreprise affirme rester déterminée à défendre les intérêts du Sénégal et à remettre en cause tout contrat jugé lésionnaire. Elle s’engage à mettre en conformité les conventions en cours avec AFITECH et PAYMETRUST dans le délai imparti. L’ARCOP n’a par ailleurs pas écarté la possibilité pour la LONASE de disposer de plusieurs plateformes, ouvrant ainsi la voie à un modèle plus diversifié et sécurisé de gestion de ses services.