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Adoption d’une Loi sur la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures: Un rappel de ce qui a été décidé

A travers la loi N°2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures.

La loi comprend cinq chapitres et 23 articles. Le premier chapitre est relatif aux dispositions générales, le deuxième chapitre traite du Fonds intergénérationnel, du Fonds de stabilisation et des comités d’investissement, le troisième chapitre fixe les règles de la répartition des recettes, l’abondement des fonds et la gestion de la part réservée au Budget général de l’Etat. Alors que le chapitre quatre traite de la gestion et du retrait des fonds de stabilisation et intergénérationnel. Le chapitre cinq, lui, est relatif au suivi et contrôle de la gestion des recettes d’hydrocarbures.

Quatre principes majeurs articulent ce projet de loi, qui découle logiquement de la Constitution et du Code pétrolier. Il s’agit: de l’interdiction de toute cession anticipée des ressources d’hydrocarbures, «la loi exclut toute hypothèque sur ces ressources», de la budgétisation intégrale des recettes fiscales et non-fiscales tirées de l’exploitation des hydrocarbures,  la création d’un Fonds de stabilisation et la création d’un Fonds intergénérationnel.

La loi suggère une réparation de recettes suivant trois destinations, notamment un maximum de 90% des recettes projetées chaque année pour abonder le Budget général de l’Etat, un minimum de 10% pour abonder le Fonds intergénérationnel, le surplus de recettes constaté à la fin de chaque trimestre, résultant de la différence entre les recettes projetées et celles effectivement encaissées, pour constituer un Fonds de stabilisation.

Pour les 90% versés dans le Budget général, l’utilisation prioritaire de ces ressources à la couverture de dépenses d’investissement au bénéfice exclusif des populations, générations actuelles comme futures, partout au Sénégal».

Le Fonds intergénérationnel est destiné à tenir disponible une épargne pour les générations futures. A ce titre, il permet à ces générations de disposer de ressources suffisantes, pour assurer leur développement après la fin de l’exploitation des ressources. Le Fonds intergénérationnel investira quant à lui, ainsi dans des projets pouvant produire des rendements à long terme.

Pour doter le Fonds de stabilisation de suffisamment de ressources durant les six premières années de production, un comité d’experts proposera un pourcentage des recettes qui sera utilisé pour l’abonder.
A ce niveau, les recettes comprennent notamment l’impôt sur les sociétés versé par les sociétés exploitant des hydrocarbures, la part de l’Etat dans le profit pétrolier, les dividendes que PETROSEN devra verser à l’Etat, les impôts retenus sur les dividendes payés par les sociétés internationales, et tous autres droits et taxes issus de l’exploitation des hydrocarbures.

Le Fonds de stabilisation vise à prémunir le Sénégal, des risques de volatilité des recettes d’hydrocarbures, notamment provenant des marchés internationaux sur lesquels le pays n’exerce aucun contrôle. Les ressources du Fonds de stabilisation peuvent être mobilisées au profit du budget général, en cas de fluctuation défavorable des prix des hydrocarbures.

Les investissements du fonds de stabilisation porteront sur des produits financiers à faible risque et suffisamment liquides, pour assurer une disponibilité immédiate de la trésorerie en cas de besoin, pour maintenir l’équilibre des finances publiques S’agissant de leur gestion, il est proposé que le Fonds intergénérationnel et le Fonds de stabilisation soient dotés, chacun, de son propre Comité d’investissement, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.


Source: ITIE

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