CONTRAT ASER – AEE POWER TAS : débusque du faux sur des garanties délivrées sans paiement des primes

Le député Thierno Alassane Sall a adressé une question écrite au ministre des Finances et du Budget, exprimant de vives inquiétudes quant aux conditions de délivrance de garanties d’assurance par la SONAC à la société espagnole AEE Power EPC.

Dans son courrier daté du 12 juin 2025, le parlementaire évoque un marché d’électrification rurale attribué par offre spontanée à AEE Power pour un montant global de 56 millions d’euros, couvrant des localités dans les régions de Kaffrine, Kédougou, Louga, Saint-Louis et Tambacounda.

Selon Thierno Alassane Sall, les cautions émises par la SONAC — notamment pour l’avance de démarrage, l’avance sur dépenses engagées et la bonne exécution — auraient été délivrées sans que les primes afférentes ne soient effectivement payées au moment requis, en contradiction avec l’article 13 du Code des assurances de la CIMA.

Cette disposition rend pourtant le paiement préalable de la prime obligatoire pour la validité d’un contrat d’assurance. Le député cite également l’article 7 des Conditions particulières liant SONAC à AEE Power, qui stipule que l’intégralité des primes est due à la délivrance des actes. Malgré des correspondances de l’ARCOP et de la banque espagnole Santander demandant des justificatifs de paiement des primes, Thierno Alassane Sall déplore l’absence de réaction de la part de la SONAC. En sa qualité de représentant de la Nation, il demande au ministre des Finances de clarifier les conditions exactes de délivrance des garanties, ainsi que les dates précises de réception des primes.