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Abrogations des Articles L.29 et L.30: Babacar Fall du Gradec salue la proposition

Le collectif des organisations de la société civile pour les élections  (COSCE) a souhaité l’abrogation des deux articles qui  consacre la déchéance électorale automatique. Babacar Fall du  Groupe de Recherches et d’Appui à la Démocratie participative et la bonne Gouvernance (Gradec) déclare que « c’est une proposition pertinente. »

Le collectif des organisations de la société civile pour les élections (COSCE) avait formulé mardi, près de huit recommandations prioritaires dont une portant sur la modification des articles L.29 et L.30 du code électoral, en vue d’asseoir les bases d’une concertation entre acteurs politique en perspective de la présidentielle de février 2024. Babacar Fall du Gradec

En effet, le COSCE a souhaité l’abrogation des deux articles qui  consacre la déchéance électorale automatique. Babacar Fall du  Groupe de Recherches et d’Appui à la Démocratie participative et la bonne Gouvernance (Gradec) déclare que « c’est une proposition pertinente. »  Il explique que dans leurs réflexions,  ils avaient émis l’idée par le passé quand la question se posait durant l’éviction de Khalifa Sall et de Karim Wade.  Pour lui ces deux art sont liberticides et violent  le droit international. « Quand  on se réfère à l’art 25 du pacte international relatif à au droit civil et politique, il dit que tout citoyen à a la possibilité  sans aucune discrimination et sans restriction de prendre part aux affaires publiques », dit-il. Le Sénégal l’a ratifié et on ne peut pas sur la base du code électoral, priver un citoyen de ces droits civiques et politiques. « La seule privation qui peut être admise c’est quand le juge dans le cadre du procès condamne le prévenu à perdre ses droits », ajoute Babacar Fall.  Il trouve pertinente le fait de garantir la paix sociale et la stabilité par rapport  aux risques de tensions politiques qui peuvent naitre suite à l’élimination de candidat de l’opposition. Il note qu’il existe une interprétation de cette question.

En prenant l’art L29,  il existe selon lui les individus condamnés pour crime, ceux pour une peine d’emprisonnement  sans sursis et des délits (…). Aussi au troisième tiret,  on parle de ceux  condamnés en sursis mais d’une peine supérieure à trois mois pour un délit autre énuméré. « Alors prenons le cas Ousmane Sonko il a été condamné en première instance à une peine de deux ans avec sursis. Ce qui ne le fait pas perde ses droits. Mais  avec cet appel, s’il est condamné à trois mois avec sursis ou à une peine supérieure et une amende  supérieure ou égale à 200 mille Fcfa, il perd ses droits. C’est ce qui est injuste. On ne peut pas priver quelqu’un de ses droits surtout dans une affaire comme la diffamation », regrette Babacar Fall.  De son point de vue, il faut réviser l’écriture de ces deux articles car cela pourrait  préserver le pays des turbulences. « Si aujourd’hui le gouvernent poursuit cette logique à vouloir éliminer tous les candidats potentiels on risque d’être confronté à un contentieux dramatique pour le pays.  On l’a fait en 209 et aujourd’hui par ce billet si on élimine Sonko cela peut créer une instabilité. Tous les démocrates épris de paix ne vont pas accepter », poursuit notre interlocuteur. Vouloir rester en roue libre et écarter des candidats, est une méthode, selon  lui qui n’est pas salutaire.

Une commission technique de la revue du code électoral

Plusieurs candidatures déjà déclarées sont sous  le piège ou d’obstacle du parrainage. Analysant cette situation, il exprime une crainte relative à l’incertitude de certains nombre de candidatures. « On a deux problème. Il s’agit de la possibilité de Macky à vouloir se présenter. Il faut respecter les dispositions de la constitution sachant que nulle ne peut faire deux mandats consécutifs. Il y a la question de l’éligibilité de certains candidats. Khalifa Sall, Karim et probablement Ousmane Sonko. Il faut réviser le code électoral. Et les acteurs ont le temps comme ce fut les années dernières et tenir un cadre de concertation.  Il faut le faire car ce n’est pas trop tard », estime-t-il. Le parrainage reste aussi un sujet auquel il faut trouver une solution car des candidats risquent d’être bloqués et « il faut une élection inclusive ».

MOMAR CISSE


 

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