Uploader By Gse7en
Linux rewmi 5.15.0-94-generic #104-Ubuntu SMP Tue Jan 9 15:25:40 UTC 2024 x86_64
telechargement 5 1

Code pénal et prêt d’argent : Attention, la sanction du détournement des prêts consentis ou garantis par l’État n’est pas seulement civile

Code pénal et prêt d’argent Attention, la sanction du détournement des prêts consentis ou garantis par l’État n’est pas seulement civile.

Article 385 Code pénal

Quiconque ayant bénéficié d’une avance, d’un prêt, d’un aval ou d’une garantie sous une forme quelconque, soit de l’État, soit d’un organisme de crédit, d’un organisme de commercialisation, ou d’un fonds ayant la forme d’un établissement public ou fonctionnant sous la tutelle de l’État, aura employé tout ou partie des sommes d’argent qui lui ont été prêtées ou avancées à des fins ou dans des conditions autres que celles prévues au contrat de prêt ou d’avance, sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Le coupable pourra, en outre, être frappé pour dix ans au plus de l’interdiction des droits mentionnés en l’article 34 du présent Code ainsi que de l’interdiction de séjour pendant le même nombre d’années.

Sera puni des mêmes peines le bénéficiaire de l’une des opérations prévues ci-dessus qui donnera à tout ou partie des marchandises achetées une destination autre que celle prévue au contrat.

Il devra à tout moment, à la demande de l’organisme créancier, justifier de l’utilisation des sommes reçues ou les représenter. Faute par lui de pouvoir le faire, il sera puni des peines prévues à l’alinéa 1er du présent article.

Article 386 Code pénal

Quiconque aura obtenu ou tenté d’obtenir un prêt, une avance, un aval ou une garantie de l’Etat ou d’un des organismes visés à l’article précédent, soit en faisant une fausse déclaration, soit en prenant une fausse identité ou une fausse qualité, soit en fournissant un faux renseignement, un faux certificat ou une fausse attestation, sera puni des peines prévues à l’article 385 alinéas 1 et 2.

Lorsque le bénéficiaire du prêt, de l’avance, de la garantie ou de l’aval est une personne morale, ses directeurs, gérants, administrateurs ou mandataires sont pénalement responsables des infractions visées par le présent paragraphe.

En cas de condamnation pécuniaire, la personne morale sera solidairement responsable avec eux du paiement de la condamnation.

Professeur Wahab Ndiaye de L’Ucad


 

Vérifier aussi

WhatsApp Image 2024 07 08 at 14.41.12

Assises de la Justice: La lettre de recommandation d’ Abdou Khadre à DIOMAYE

Suite à la déclaration du président de la République ce jeudi, à Dakar concernant l’organisation …