Covid-19: La loi sur le pass sanitaire en partie validée

La loi qui instaure notamment le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour les soignants a été validée par le Conseil constitutionnel ce jeudi.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Il a validé la loi instaurant notamment le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, ce jeudi 5 août. Il a en revanche censuré certaines mesures comme les dispositions relatives à l’isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

Le pass sanitaire pourra être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi, y compris en terrasse. Les Sages ont estimé que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boisson, était justifiée, au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.

Le Conseil constitutionnel a aussi validé l’extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie. L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres », selon la loi adoptée le 25 juillet par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel.

La vaccination obligatoire des soignants a été validée, ce jeudi. « Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », notent les Sages à propos du pass et de la vaccination des soignants. Les juges constitutionnels ont estimé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni « nécessaire, adapté et proportionné » en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel.