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Élections de représentativité syndicale : La Cour suprême annule les résultats

Saisie par le Sels/A pour vice de procédure dans la proclamation des résultats définitifs des élections de représentativité syndicale dans le secteur de l’éducation, la Cour suprême a donné raison audit syndicat. La juridiction a ainsi annulé l’arrêté du ministre du Travail portant sur les résultats définitifs de ce scrutin.

La Cour suprême a annulé l’arrêté no010887/Mtdsri/Dgtss/Drtop/Dnrp du 12 avril 2023 du ministre du Travail, du dialogue social et des relations avec les institutions portant proclamation des résultats définitifs des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l’éducation et de la formation. Il faut noter qu’à la suite de la proclamation des résultats provisoires de ce scrutin le 13 mars, le Sels/A, s’estimant lésé, avait introduit un recours au niveau de la Cour d’appel le 17 mars, et le ministre a proclamé les résultats définitifs le 12 avril.

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A la suite de cet acte posé par le ministre, le Sels/A avait introduit un recours au niveau de la Cour suprême, en soulevant le fait que la tutelle a proclamé les résultats définitifs des élections de représentativité syndicale alors que la Cour d’appel n’avait pas encore statué sur son recours introduit le 17 mars. La Cour suprême a ainsi donné raison sur ce point au Sels/A. Toutefois, selon un inspecteur du Travail qui suit cette affaire, cette décision n’annule pas les élections de représentativité syndicale en question. D’après notre interlocuteur, «la lecture qu’il faut en avoir, ce n’est pas que les résultats provisoires proclamés par la Commission électorale nationale sont annulés, mais plutôt que c’est l’arrêté du ministre qui proclame les résultats définitifs qui est annulé». Selon ce dernier, «avant de proclamer les résultats définitifs, le ministre du Travail aurait dû attendre que la Cour d’appel déboute le recours introduit par le Sels/A».

En effet, dans l’arrêt de la Cour suprême, il est indiqué que «selon l’article 19 de l’arrêté no17094/Mtdscopri/­Dgtss/Drtop/Dnrp du 22 novembre 2016 du ministre du Travail, du dialogue social, des organisations professionnelles et des relations avec les institutions fixant les règles d’organisation des élections de représentativité syndicale dans le secteur de l’éducation et de la formation, modifié par l’arrêté no027716 du 3 novembre 2022, la Commission électorale na­tionale (Cen) proclame les résultats provisoires à l’issue de sa délibération au plus tard 15 jours après réception des procès-verbaux des commissions électorales départementales». Il est ajouté que «les résultats définitifs des élections sont proclamés par arrêté du ministre chargé du Travail après épuisement des voies de recours prévues à l’article 21 du présent arrêté». En plus, «l’article 21 précise que les organisations syndicales d’enseignants ayant participé à l’élection peuvent introduire dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats provisoires par la Cen, un recours en annulation devant la Cour d’appel de Dakar».

Pour rappel, à l’issue des élections de représentativité syndicale dans le secteur de l’éducation et de la formation, 7 syndicats ont réussi à sortir leur épingle du jeu. Il s’agit pour les corps de contrôle, du Syndicat des inspectrices et inspecteurs de l’éducation nationale du Sénégal (Siens), avec un taux de 92, 21% des voix, pour le préscolaire-élémentaire, du Syndicat des enseignants libres du Sénégal (Sels) et de l’Union démocratique des enseignantes et enseignants du Sénégal (Uden), avec respectivement des taux de 26, 30% et 15, 78% des suffrages exprimés.

Pour ce qui est du moyen-secondaire, les trois (3) syndicats les plus représentatifs sont : le Syndicat autonome des enseignants du moyen-secondaire (Saemss), qui vient en tête avec 34, 58% des voix, le Cadre unitaire syndical des enseignants du moyen-secondaire (Cusems) avec 26, 65% et le Cadre unitaire syndical des enseignants du moyen-secondaire/Authentique (Cusems/A) avec 18, 51%. Les enseignants arabes sont représentés par le Snelas/Fc.

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