INTERPRÉTATION DE LA LOI D’AMNISTIE Pastef décrète la fin de l’impunité criminelle

En conférence de presse ce jeudi, les députés du Pastef ont tenu à apporter quelques précisions concernant la proposition de loi interprétant l’amnistie. Ahmadou Ba, l’initiateur de la loi indique que sa proposition de loi n’est pas une « loi des vainqueurs » mais vise plutôt à clarifier le champs d’application de la loi d’amnistie en excluant les crimes de sang, les actes de torture et les traitements inhumains et dégradants.

La proposition de loi interprétant la loi d’amnistie continue de susciter une vague de réactions. Beaucoup d’opposants et membres de la société civile ont fustigé cette proposition de loi qu’ils considèrent comme une injustice. C’est dans ce cadre que les députés de la majorité ont fait une sortie pour lever quelques équivoques autour de cette loi. En effet, Amadou Ba qui est au centre des débats précise que sa proposition de loi ne vise pas à soustraire aucune personne de ses responsabilités pénales dans les événements politiques qui ont secoué le Sénégal durant la période 2021-2024. Pour lui, cette proposition n’est pas une « loi des vainqueurs » comme le soutiennent certains opposants au régime en place. Le député précise que sa loi interprétative n’intervient pas pour ajouter quoi que ce soit, mais compte tout de même exclure les assassinats, les meurtres, les actes de torture et les traitements inhumains et dégradants du champs d’application de la loi d’amnistie. De plus, le parlementaire dit vouloir intégrer dans sa proposition de loi des mécanismes d’indemnisation des victimes, car cela n’existe pas dans la loi d’amnistie, d’après ses dires. Poursuivant son argumentaire, Amadou Ba indique que si la justice sénégalaise ne fait pas la lumière sur les crimes de sang notés sous le régime sortant, le pays pourrait être exposé à des sanctions sur le plan international à cause de ses engagements à protéger les droits humains. Il met en garde, à cet effet, les dignitaires du régime de Macky Sall sur de possibles poursuites judiciaires sur le plan international si toutefois leur implication dans ces crimes de sang est établie. C’est au regard de tous ces éléments que le député de la majorité estime nécessaire d’interpréter la loi d’amnistie afin que de tels événements ne se reproduisent plus au Sénégal. Revenant sur un possible retour en prison des dirigeants actuels si la loi d’amnistie venait à être totalement abrogée, le mandataire de Bassirou Diomaye Faye à l’élection présidentielle de 2024 réfute cette idée et soutient que l’abrogation n’a d’effet que pour l’avenir. Par conséquent, un retour en prison d’Ousmane Sonko et compagnie comme le laissent entendre certains opposants n’est pas envisageable, selon lui. Pour rappel, la loi d’amnistie votée en mars 2024 sous le régime de Macky Sall vise à effacer toutes les infractions criminelles se rapportant à des manifestations politiques entre février 2021 et février 2024.