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Le Projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale a été acté hier par les députés au nombre de 123 pour. Malgré la réticence de ceux de l’opposition, la loi est passée. Pour Ismaël Madior Fall, la reddition des comptes va se poursuivre avec un mécanisme plus performant.
Il était chargé de défendre le texte relatif au Projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Ismaël Madior Fall a saisi l’occasion pour apporter des correctifs face aux inquiétudes des députés. Pour le Ministre de la Justice, Ce n’est pas une honte pur une institution mais l’inscrire dans le cadre du projet de loi. Il ne s‘agit pas de supprimer mais d’instaurer un dispositif amélioré, modernisé de lutte contre la criminalité financière dont l’une des conséquences est la suppression de la Crei. « Il faut rendre hommage au Président de la Crei dont Henry Grégoire. Il est question de moderniser un dispositif qui a connu des limites certes. Mais il faut savoir que le délit d’enrichissement illicite est toujours la car avec la loi de 1981, l’institution du délit est intégré dans le droit pénal et dans code pénal. On a prévu la peine et le quantum de peines prévus et c’est pourquoi on ne modifie pas le code pénal. On modifie le code de procédure pénal », a expliqué le Ministre de la Justice Ismaël Madior Fall.
A l’en croire, le parquet financier ne remplace pas la Crei mais le pole judicaire avec une chambre d’accusation et des assistants de justice spécialisés. « J’attends souvent dire le parquet financier tel n’est pas le cas. Il faut comprendre que les magistrats qui exercent leur fonction en toute indépendance car les juge d’instruction sont des juges dédiés. Il faut savoir que le champ d’intervention de la Crei était restreint dont l’enrichissement illicite. Il y a un large éventail avec ce projet de loi. Aussi dont le dispositif enrichissement illicite s’est révélé archaïque et donc il faut le moderniser », a argué Ismaël Madior Fall face aux députés
« Il ne faut pas penser à la fin de la reddition des comptes »
Ce qu’il faut savoir selon lui, c’est que toutes les procédures engagés ce sont de procédures instruites et jugées selon les règles de procédures pénales. A ce titre, les affaires pendantes devant la Crei sont transférées aux pôles financiers judicaires car il n’existe pas d’abandon de procédures actuellement. « Un mot il ne faut pas comprendre que l’instauration de cette institution ne signifie pas la fin des redditions des comptes.
La Crei n’étant pas efficace mais il faut renforcer le système de lutte et donc il est important et donc il faut montrer la capacité des magistrats et qui doivent s’en occuper », a martelé le Garde des sceaux.
MOMAR CISSE
