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Assemblée Nationale: La 14éme Législature face au défi de la rupture
Assemblée Nationale: La 14éme Législature face au défi de la rupture

La motion de censure et ses conséquences 

Les députés de l’opposition Yewwi Askan Wi ont annoncé le lundi 12 décembre lors de la déclaration de politique générale du premier ministre, le dépôt d’une motion de censure contre le gouvernement du Sénégal dirigé par Amadou Ba. Ce qui a entraîné la convocation des députés ce jeudi à l’Assemblée nationale pour le vote de cette motion de censure. Mais que signifie une motion de censure ? Quelles sont ses conséquences si elle est adoptée ?  Nombreuses sont les personnes qui ignorent la notion de motion de censure. Il est donc important de rappeler cette notion qui revêt un caractère juridique.

C’EST QUOI UNE MOTION DE CENSURE ? 

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Une motion de censure n’est rien d’autre qu’un moyen dont dispose l’Assemblée nationale pour renverser un gouvernement en le forçant à démissionner. Mais ce n’est pas si simple que ça puisque la motion de censure est bien encadrée sur le plan juridique. Pour bien comprendre cette notion, il faut faire recours à la constitution sénégalaise en son article 86 qui fixe les modalités de vote d’une motion de censure, les conditions pour lesquelles elle est adoptée et ses conséquences après son adoption. Il est important de rappeler d’emblée que la possibilité pour l’Assemblée nationale de renverser le gouvernement est prévue à l’article 86 alinéa 3 qui dispose : « L’Assemblée nationale peut provoquer la démission du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ».

Mais qu’en est-il de la recevabilité de cette motion de censure ? On va toujours se référer à l’article 86 de la constitution en son alinéa 4 qui revient en détail sur les conditions de recevabilité d’une motion de censure. Il est dit à l’alinéa 4 « La motion de censure doit, à peine d’irrecevabilité, être revêtue de la signature d’un dixième (1/10eme) des membres composant l’Assemblée nationale. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale ». Ainsi, pour le cas du Sénégal où l’Assemblée nationale est composée de 165 députés, il faut au minimum la signature de 17 députés pour qu’une motion de censure soit recevable. C’est ce qui fait les 1/10 prévus à l’alinéa 4. À défaut de ces 17 signatures, la motion de censure sera déclarée tout simplement irrecevable. Mais également, dès qu’une motion de censure est déposée, l’Assemblée nationale a deux jours pour statuer sur cette motion de censure.

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D’UNE MOTION DE CENSURE SI ELLE EST ADOPTEE ? 

La conséquence majeure d’une motion de censure si elle est adoptée, c’est la démission immédiate du gouvernement en place. Une démission que le Premier Ministre va remettre au Président de République. Pour mieux comprendre les conséquences d’une motion de censure adoptée, il faut toujours se référer à l’article 86 alinéa 5 qui dispose : « La motion de censure est votée au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ; seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet immédiatement la démission du Gouvernement au Président de la République.

Une motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session ». Donc si la motion de censure déposée par Yewwi Askan Wi est adoptée, le gouvernement dirigé par Amadou Ba sera immédiatement démissionnaire. Mais pour qu’elle soit adoptée, il faut que la majorité absolue soit 83 députés donnent un vote favorable. Il est donc clair que la motion de censure est une arme redoutable pour l’opposition parlementaire de montrer sa désapprobation au gouvernement. Mais au Sénégal, les motions de censure ne sont pas beaucoup utilisées. Les deux motions de censure qui ont le plus retenu les attentions sont celle de 1962 déposée contre le gouvernement de Mamadou Dia et celle de 2013 déposée contre le gouvernement dirigé par Abdoul Mbaye.

En effet, en 1962, une motion de censure a été déposée contre le gouvernement dirigé par Mamadou Dia qui était en querelles avec le premier président de la république du Sénégal Léopold Sédar Senghor. À cet effet, la motion de censure a été adoptée et avait entraîné la destitution du gouvernement à l’époque. D’ailleurs, c’est la seule motion de censure adoptée au Sénégal. S’agissant du gouvernement d’Abdoul Mbaye, la motion de censure n’a pas été adoptée.

   El Hadji Mody DIOP (stagiaire)

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