Archives de balises : Sanction

Apple doit payer 500 M$ pour violation de brevets 4G

Cette amende a été infligée au fabricant de l’Apple par les jurés d’un tribunal texan. Cela correspond à des royalties FRAND incluant des capacités 4G LTE qui ont été intégrées à l’iPhone, l’iPad et l’Apple Watch sans acheter de licence aux détenteurs de la propriété intellectuelle en question. Apple a …

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