La déclaration de patrimoine élargie aux magistrats, aux militaires et paramilitaires….

Dans le nouveau projet de loi sur la déclaration de patrimoine soumis à l’Assemblée nationale pour son examen, des modifications majeures ont été apportées, notamment avec l’élargissement des assujettis.

En effet, l’Etat allonge la liste des assujettis à la déclaration de patrimoine.  Ainsi, le statut et les obligations de certains assujettis à la déclaration de patrimoine ont été modifiés dans le sens d’élargir le périmètre d’application de la loi, notamment pour les personnels en charge de l’exécution de budgets dont le critère financier d’assujettissement passe d’un (1) milliard à cinq-cent (500) millions FCfa. Et, dans l’exposé des motifs du projet de loi, cette modification a pour vocation de mieux protéger les deniers publics.

«En sus, lit-on dans le document, les individus détenteurs de certains emplois qui les exposent au risque de corruption doivent également se soumettre à l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts, conformément à la loi. Il s’agit, notamment, des chefs de Cours, de tribunaux, des chefs de parquet ainsi que du Doyen des juges d’instruction et des présidents de chambres. Des membres des corps et organes civils, militaires et paramilitaires de contrôle, d’inspection, de vérification, d’audit, d’enquête et d’investigation. De tous les directeurs et chefs de service intervenant dans le secteur des mines, des carrières et des hydrocarbures».

Le souhait des nouvelles autorités, c’est surtout d’adapter la déclaration de patrimoine à la mise en œuvre de l’agenda national ‘’Sénégal 2050’’ qui induit, selon l’exposé des motifs du projet de loi, un changement du référentiel des politiques de développement. «Ce nouveau référentiel, rappelle-t-on dans l’exposé des motifs du projet de loi, prône la transparence dans la mise en œuvre des politiques publiques. En effet, en matière de lutte contre la corruption, l’obligation de transparence sous-tend la volonté du président de la République d’autoriser la publication des rapports de tous les corps de contrôle».