Rewmi.com L'Equilibre notre Crédo
Le président de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), Moustapha Ka, a fait état d’un bilan préoccupant concernant l’application de la loi sur la déclaration de patrimoine. Invité de l’émission « Point de vue », le magistrat a révélé que sur un total de 1 594 assujettis recensés, seules 558 déclarations ont été déposées à ce jour. « Nous avons aujourd’hui un très faible taux », a-t-il reconnu, précisant que huit ministères et institutions n’ont toujours pas transmis leurs listes nominatives.
Le président de l’organe de contrôle a confirmé que des autorités de haut rang figurent parmi les retardataires. « Il y a des ministres qui n’ont pas encore fait leur déclaration de patrimoine », a déclaré Moustapha Ka, ajoutant que des chefs d’institutions sont également concernés. Bien qu’il affirme avoir privilégié une approche « diplomatique et pédagogique », il a lancé un appel aux concernés : « Nous les invitons de façon solennelle à se conformer à la loi ».
Depuis la réforme de 2025, l’OFNAC dispose d’un arsenal répressif renforcé pour contraindre les assujettis. En cas de mise en demeure infructueuse, l’institution peut ordonner une retenue sur salaire équivalente au quart du traitement, mesure maintenue « aussi longtemps que l’assujetti persiste dans son refus ». Sur le plan pénal, le défaut de déclaration est passible de six mois à quatre ans d’emprisonnement, d’une amende correspondant au tiers du patrimoine et d’une interdiction d’exercer une fonction publique.
Concernant la transparence des procédures, Moustapha Ka a apporté des précisions sur les limites légales de la publicité des données. « La loi ne prévoit pas la publication du contenu des déclarations », a-t-il expliqué, rappelant que seul le cas du président de la République fait l’objet d’une exception constitutionnelle. Toutefois, l’OFNAC prévoit de rendre publics, via son site internet et le Journal officiel, les noms des autorités refusant de se conformer à la loi, tout comme ceux des responsables en règle « pour les encourager ».
Face aux éventuels justificatifs liés aux lenteurs administratives des ministères, le magistrat a rappelé le principe de responsabilité individuelle. « La loi a été votée et publiée au Journal officiel. Tout le monde sait dans quel délai on doit déclarer », a-t-il martelé, assurant que l’institution suit la situation quotidiennement et appliquera les sanctions au « moment opportun ».
