Crédits spéciaux : le périmètre au cœur d’une divergence entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement

Une divergence oppose la majorité parlementaire et le Gouvernement sur le périmètre des crédits spéciaux, notamment sur la possibilité de les mobiliser dans des situations d’urgence humanitaire ou de détresse sociale.

Selon le document de synthèse présenté par le Gouvernement, le texte défendu par la majorité parlementaire réserve les crédits spéciaux aux seules missions régaliennes, notamment la défense, la sécurité et le renseignement. Cette approche exclut explicitement les interventions à caractère social.

Le Gouvernement propose, pour sa part, d’élargir le champ d’utilisation de ces crédits afin de permettre leur mobilisation en cas d’urgence humanitaire, de détresse sociale ou au titre de la solidarité, tout en maintenant les garanties existantes en matière de contrôle et de confidentialité.

Sur le périmètre et les bénéficiaires, la proposition parlementaire définit les crédits spéciaux et leurs règles de contrôle en les réservant à la défense, à la sécurité intérieure et extérieure ainsi qu’au renseignement. Les amendements gouvernementaux identifient, eux, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et la Primature comme institutions bénéficiaires, avec un contrôle fixé par décret dans le respect de la loi organique.

S’agissant des finalités, le texte de la majorité limite les crédits à la défense nationale, à la sécurité de l’État et au renseignement. Le Gouvernement souhaite y ajouter la préservation de l’ordre social ainsi que les valeurs de solidarité, d’entraide et de cohésion, notamment dans les situations d’urgence humanitaire ou de détresse sociale.

La divergence apparaît également concernant les motifs de dérogation et la discrétion. Alors que la proposition parlementaire limite les dérogations à la sécurité publique, à la défense, aux opérations sensibles et au renseignement, le Gouvernement entend inclure les considérations humanitaires, l’entraide, la solidarité et la détresse sociale.

Pour la nature des dépenses autorisées, la majorité exclut expressément les dépenses sociales, politiques et de fonctionnement courant. Les amendements gouvernementaux maintiennent l’interdiction de tout usage étranger aux finalités prévues, mais introduisent une exception pour la solidarité, l’urgence humanitaire et la détresse sociale.

Enfin, sur les mécanismes de contrôle, la proposition parlementaire renvoie au contrôle prévu par la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement préconise une base de contrôle plus large, s’inscrivant dans l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

Le Gouvernement insiste toutefois sur le maintien des garanties existantes : usage strictement cantonné aux missions prévues, confidentialité, sanctions pénales en cas de divulgation et soumission des crédits aux principes des finances publiques.

Cette divergence porte ainsi moins sur l’existence des crédits spéciaux que sur leur champ d’utilisation, avec, en toile de fond, la question de savoir jusqu’où ces ressources peuvent être mobilisées pour répondre aux situations sociales et humanitaires exceptionnelles.