Modification du Code électoral : Diomaye demande à l’Assemblée nationale une deuxième lecture de la proposition de loi adoptée

Le Président de l’Assemblée nationale a informé la plénière de la volonté du Président de la République de demander une seconde lecture de la proposition de loi modifiant les articles L.29 et L.30 du Code électoral. Il a également annoncé aux députés la tenue d’une réunion de la Conférence des présidents, ce vendredi 8 mai à 16 h 30, afin de fixer les nouvelles dates d’examen de cette proposition de loi en commission et en séance plénière. Cette annonce fait suite à la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale tenue à 10 h 00.

C’est un nouveau rebondissement dans le feuilleton politico-juridique de la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Ce vendredi 8 mai 2026, le président de l’Assemblée nationale El Malick Ndiaye a informé les députés que le Bureau de l’institution s’est réuni dans la matinée pour statuer sur une demande émanant directement du chef de l’État

Par lettre datée du 7 mai 2026, le président de la République Bassirou Diomaye Faye a saisi l’Assemblée nationale d’une demande de seconde lecture de la loi modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, notamment en ses articles 29 et 30, votée le 28 avril dernier.

LE FONDEMENT JURIDIQUE : L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

El Malick Ndiaye a procédé à la lecture intégrale de la lettre présidentielle devant l’hémicycle. Le chef de l’État y rappelle que « l’article 73 de la Constitution du Sénégal dispose que, dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ».

Cet article constitutionnel donne donc au chef de l’État la faculté de saisir le Parlement pour réexaminer une loi déjà votée. Conformément à cette disposition, l’Assemblée nationale ne peut refuser cette nouvelle délibération.

LE MOTIF INATTENDU : DEUX VERSIONS DU TEXTE

C’est sur les motifs de cette demande que la lettre présidentielle prend une tournure particulièrement remarquable. Le chef de l’État indique que deux versions différentes du texte de loi adopté en séance plénière du 28 avril 2026 lui ont été transmises.

« Deux versions différentes du texte de loi adopté par l’Assemblée nationale en séance du 28 avril 2026 m’ont été transmises », écrit Bassirou Diomaye Faye dans son message motivé.

Le président de la République y précise également : « Je note par ailleurs que le sujet des deux versions du texte s’est aussi invité dans la presse par la voix de certains députés. »

Pour justifier sa décision, le chef de l’État invoque la nécessité de « lever toute équivoque » et de « garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée » par l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 73 précité, il soumet donc le texte à une nouvelle délibération. La lettre est accompagnée, en pièces jointes, des deux versions concernées.

UNE PROCÉDURE CONSTITUTIONNELLE QUI S’IMPOSE À L’ASSEMBLÉE

Le calendrier de la promulgation prévoit que le chef de l’État dispose d’un délai pour promulguer une loi votée. C’est dans ce délai que la demande de nouvelle délibération doit intervenir. Une fois saisie, l’Assemblée nationale est tenue de procéder à un nouveau vote — l’article 73 indique explicitement que cette nouvelle délibération « ne peut être refusée ».

La loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral avait été adoptée le mardi 28 avril 2026 par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, sur 141 votants (165 députés inscrits, dont 21 votes par procuration), selon les chiffres rapportés par Dakaractu. Initiée par le groupe parlementaire Pastef sous la conduite du député Mohamed Ayib Daffé, la proposition de loi numéro 11/2026 avait été examinée en procédure d’urgence.

UNE NOUVELLE SÉQUENCE DANS UN DOSSIER DÉJÀ TENDU

Cette demande de seconde lecture intervient dans un climat particulièrement chargé autour de la loi L29-L30. Le 2 mai dernier, lors de la « Grande interview » accordée à la presse nationale au Palais, Bassirou Diomaye Faye avait déjà publiquement pris ses distances avec l’initiative parlementaire portée par sa propre majorité. « Je n’ai pas vu l’urgence de faire cette proposition. Nous étions dans une dynamique consensuelle », avait-il déclaré, Il avait ajouté : « Je n’ai pas compris la décision de la majorité parlementaire d’inclure en procédure d’urgence les modifications des articles L29 et L30 du Code électoral. Mais une majorité reste une majorité. »