« Cette loi ne s’appliquera pas à Pape Cheikh Diallo et cie » selon Me Bamba Cissé

 

Sur les 165 députés inscrits, 138 ont voté pour l’adoption du projet de loi, dont 23 par procuration. Aucun député ne s’y est opposé, tandis que trois parlementaires se sont abstenus.

l’Assemblée nationale, lors des débats sur la modification de l’article 319 du Code pénal, le ministre de l’Intérieur Bamba Cissé est revenu sur la portée juridique de la réforme, notamment sur la question cruciale de la rétroactivité de la loi.

Le texte adopté prévoit notamment un renforcement des peines d’emprisonnement et des amendes applicables aux infractions visées par l’article 319, ainsi qu’un encadrement plus strict du recours au sursis.

L’adoption de cette loi intervient à l’issue d’un débat parlementaire marqué par des échanges nourris autour des questions de souveraineté juridique, de valeurs sociales et d’évolution du droit pénal au Sénégal.

D’ailleurs, le ministre a tenu à préciser que le texte ne concernera pas des faits antérieurs à son adoption, citant nommément l’animateur Pape Cheikh Diallo pour illustrer son propos. « Cette loi ne s’appliquera pas à Pape Cheikh Diallo et cie. La loi pénale ne rétroagit pas. Ceux qui seront concernés sont ceux qui commettent ces actes après le vote et la promulgation de la loi », a-t-il expliqué devant les députés.

Poursuivant son argumentation, Bamba Cissé a insisté sur la différence entre la qualification d’une infraction et le niveau des peines, estimant que le débat public repose parfois sur une incompréhension technique. « La criminalisation n’est pas qu’une question de peine. Un délit peut parfois être plus sévèrement puni qu’un crime », a-t-il soutenu selon le site Seneweb.

Pour le ministre, maintenir l’infraction dans le registre du délit tout en conservant des peines lourdes répond à une logique d’efficacité : « Le débat sur la criminalisation est souvent une incompréhension. C’est une stratégie très intelligente ».

Bamba Cissé a également rappelé que la procédure criminelle est plus lourde et plus lente, ce qui peut ralentir le traitement des affaires. « La matière criminelle est à l’origine d’une grande partie du surpeuplement des prisons », a-t-il expliqué.