Présidentielles 2024: « Quelle que soit la durée des mandats, dès lors qu’ils sont consécutifs, Macky tombe sous l’article 27 »

Pr Mody Gadiaga, professeur de droit à l’Université tranche la question du 3e mandat. Dans des termes claires et simples, le constitutionaliste a éclairé sur le débat « quinquennat ou 3e candidature ». Le professeur explique que personne « ne doit ne distinguer là où la loi ne distingue pas ». Et par conséquent, l’actuel président tombe sous le coup de cette loi de 2012 et de l’article 27.

« Dans le débat sur la question du 3e mandat, tous les débats se focalisent sur l’article 27 au terme duquel  » nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Cette disposition est claire et sans distinction de la durée des mandats qui sont en cause », a d’emblée fait savoir Mody Gadiaga. « Et donc puisqu’il y a un maxime d’interprétation qui a la valeur de principe général du droit, maxime en vertu de laquelle, il est interdit de distinguer là où la la loi ne distingue pas. Comme la loi ne distingue pas la durée des mandats (7 où 5), il faut donc considérer que quelle que soit la durée des mandats dés lors qu’ils sont consécutifs, Macky Sall tombe sous le coup de cette loi… », a déclaré l’imminent professeur de droit.

Avant de préciser que le problème ne se pose pas dans l’exigiez de la loi de l’article 27, parce que d’après lui, sa signification ne souffre l’ombre d’aucun doute.

Le véritable problème qu’il faut résoudre, est de déterminer la loi qui régit le mandat de 2012 et qui été conférée sous l’empire de la constitution de 2001 qui produit certains de ses effets à partir de 2016 sous l’empire de la loi nouvelle issue du referendum 2016. Il s’agit de savoir : est ce que ce mandat de 2012 est régit par la loi nouvelle 2016 ou qu’elle est resté soumis à la loi ancienne de 2001 sous l’empire de laquelle, elle a été conférée?

Débats doctrinaux

Sur cette question, il y a un débat doctrinal, mais le conseil constitutionnel nous en fait aujourd’hui l’économie puisque déjà dans sa décision de 2016 rendue à l’occasion du referendum a tranché le débat. Il a jugé et d’ailleurs avec une fermeté rarement prononcée que je cite : « Le mandat conféré en 2012 est hors de portée de la loi nouvelle. Une décision du conseil qui est dans l’ordonnancement juridique avec deux conséquences qui vont répondre aux questions posées.

La première conséquence déjà tirée et vécue: fut que le premier mandat de 2012 n’a pas été réduit à 5ans. L’article 27 issue du referendum fixant la durée du mandat à 5ans n’a donc pas été appliqué au mandat de 2012, celui-ci étant hors de sa porte.

La deuxième conséquence, est que le comptage du nombre de deux mandats consécutifs visés à l’article 27 ne peut avoir comme première terme le mandat de 2019 à l’exclusion du mandat de 2012, également hors de porté de la loi nouvelle. Par conséquence, le décompte du nombre de deux mandats consécutifs visé à l’article 27 ne peut commencer qu’avec le mandat de 2019.

Cependant, il précise que puisque le mandat de 2012 a été jugé hors de portée de la loi nouvelle, cela signifie qu’il est resté soumis à la loi de 2001 modifiée qui prévoit que le mandat est renouvelable une seule fois. Et puisque le président Macky Sall a obtenu en 2019 un deuxième mandat, on peut légitimement penser que le mandat de 2012 a été renouvelé une fois en 2012 et qu’il ne peut plus l’être…

Un raisonnement qui se heurte à une objection. L’on ne peut considérer aussi que le mandat de 2019 procède du renouvellement du mandat de 2012. Pour la simple raison que les deux mandats n’ont pas la même durée. Dans la constitution de 2012 modifiée, la durée du mandat est de 7 ans, si en 2019, il est renouvelé ca devrait être pour la même durée de 7 ans. Hors tel n’est pas le cas. Le mandat de 2019, ca durée est de 5 ans. Il est autonome sans lien de dépendance nécessaire avec celui de 2012…