Coopération Judiciaire SÉNÉGAL – MAROC: Vers l’extradition de Macky Sall ?

Une réunion de l’inter commission réunissant la Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l’Extérieur et de l’Intégration africaine, ainsi que la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, a été tenue, hier lundi 3 mars 2025 à l’Assemblée nationale. À l’ordre du jour : l’examen du projet de loi n°03/2025, qui vise à autoriser le président de la République à ratifier une convention signée entre le Sénégal et le Maroc. Cet accord, conclu le 17 décembre 2004 à Rabat, porte sur l’assistance aux personnes détenues et le transfert des personnes condamnées entre les deux pays.

Le Conseil des ministres du 22 janvier dernier, présidé par le chef de l’État, avait déjà examiné et adopté un projet de décret autorisant la ratification de cette convention. Cet accord vise à améliorer la prise en charge des citoyens des deux pays en situation de détention en facilitant leur transfèrement vers leur pays d’origine pour y purger leur peine. Cette initiative s’inscrit dans une dynamique plus large de renforcement des relations bilatérales entre Dakar et Rabat, notamment dans le domaine de la justice et des droits humains. Elle témoigne également de la volonté des deux États d’assurer une meilleure protection des droits des détenus tout en facilitant leur réinsertion sociale.

 L’idée d’une extradition de Macky Sall repose sur l’hypothèse qu’il pourrait être poursuivi pour des faits commis durant son mandat. Sur le plan juridique, une procédure d’extradition requiert des bases solides. Il faudrait non seulement présenter des preuves irréfutables, mais aussi s’appuyer sur des accords de coopération bilatérale avec le pays où réside Macky Sall.

L’ancien ministre de la Justice, Pr. Ismaila Madior Fall, avait invoqué le principe de l’irresponsabilité présidentielle. Selon Ismaïla Madior Fall Fall, ce principe empêcherait toute poursuite contre Macky Sall pour des faits survenus entre mars 2021 et février 2024. Ismaila Madior Fall a en effet rappelé ce principe de l’article 101 de la Constitution, précisant que l’ancien chef de l’État ne pourrait être poursuivi pour des actes commis durant l’exercice de ses fonctions. « Sur le principe de l’irresponsabilité, l’article 101 de la Constitution prévoit que le président de la République ne peut être poursuivi pour des actes commis durant son mandat, sauf en cas de haute trahison. Ce principe est assorti d’une exception importante », a rectifié l’avocat Me Moussa Sarr. Me Sarr a ainsi souligné que cette exception pourrait permettre de poursuivre Macky Sall, si la prochaine Assemblée nationale juge qu’il a commis des actes relevant de la haute trahison : « Si on pense qu’il a commis un acte de haute trahison durant ses douze années au pouvoir, il pourrait être poursuivi.

L’ancien ministre Ismaila Madior Fall Fall connaît bien cette disposition. Bien que la Constitution ne définisse pas la haute trahison, il reviendra à la prochaine Assemblée, avec une majorité des 3/5, de la définir et d’inclure des actes qui pourraient être reprochés à l’ancien chef de l’État dans un éventuel acte d’accusation. »

Me Moussa Sarr est catégorique : « Il ne peut pas échapper à cela. Il n’y a pas de prescription dans ce cas, contrairement à ce que pourrait laisser croire l’idée d’irresponsabilité. Pr. Ismaila Madior Fall a indiqué que, par principe, on ne peut le poursuivre, mais il a omis de rappeler l’exception de la haute trahison. Dans ce cas, c’est la Haute Cour de justice qui pourrait trancher et déterminer la culpabilité ou non de Macky Sall.

G. E. NDIAYE