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Le décret du 30 décembre 2022 sur le foncier est fortement approuvé par les élus locaux. C’est une loi qui permet désormais d’affecter des terres à un groupe de personnes, notamment les membres d’une même famille. La plateforme Nationale sur la gouvernance foncière au Sénégal (PROCASEF) a tenu un panel pour discuter sur le nouveau décret et voir les modalités et dispositions à prendre pour son application.
La politique foncière au Sénégal fait face à un cadre juridique du secteur obsolète, un manque d’outils adaptés de gestion de l’information foncière, des pratiques locales d’arrangements fonciers souvent en déphasage avec le cadre juridique en vigueur, entre autres. Une situation qui a engendré des problèmes structurels affectant la capacité du Sénégal à exploiter son potentiel économique et à maintenir la cohésion sociale entre ses différents groupes de population. Ainsi, la plateforme Nationale sur la gouvernance foncière au Sénégal (PROCASEF) a tenu un panel pour discuter sur le nouveau décret et voir les modalités et dispositions à prendre pour son application.
Selon Mouhamedou Moustapha Dia, coordinateur du projet cadastre-sécurisation. « Les objectifs de ce projet sont de renforcer la capacité du Gouvernement pour la mise en œuvre d’un cadastre à l’échelle nationale et d’améliorer la sécurisation foncière dans des zones sélectionnées », dit-il. D’ailleurs le rapport de présentation du décret du 30 décembre 2022 expliquait que la loi du 17 juin 1964 et du décret du 27 octobre 1972 montre que l’affectation ne peut être faite qu’au profit d’une personne physique ou morale. Une situation a fait que pendant longtemps, la réalité de l’exploitation agricole familiale n’était pas effectivement prise en charge au plan de l’affectation des terres même si des cas d’affectation au nom de plusieurs personnes physiques sont notés dans certaines communes dans la pratique en violation des dispositions légales.
«La problématique foncière est multidimensionnelle, c’est un outil aujourd’hui important, un acte fort posé par l’Etat du Sénégal pour une sécurisation foncière des populations en milieu rural », soutient M Dia. Et de poursuivre : « On légifère sur des consensus forts avec cette nouvelle opportunité qui va permettre de mieux sécuriser les terres ».
D’après le représentant l’union des associations d’élus locaux, Dr Macoumba Diouf, le nouveau décret est fortement approuvé à plus d’un titre. « C’est une préoccupation des élus. C’est un outil qui va sécuriser les actes des élus car il y avait des irrégularités dans la pratique », fait-il savoir. De son avis, la prise de ce décret permettra aux élus de revenir à l’orthodoxie. « Nous avons un souci de sécurisation du foncier pour son exploitation et sa valorisation qui conditionnent la tenue dans la durée. Si on ne valorise pas l’assiette foncière, on peut retirer le titre de propriété. Ce qui permet d’avoir des crédits et financements », soutient-il.
