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La Cour suprême a annulé deux arrêtés du ministère de la Communication qui visaient à fournir une liste des médias conformes au Code de la presse. Le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS) avait en effet saisi la Cour suprême pour contester cet arrêté, dénonçant un abus de pouvoir et une menace sur la liberté de presse.
Dans un arrêt détenu par nos soins, la Cour suprême motive son annulation. Selon les articles 8 et 11 de la constitution, la création d’un organe de presse pour l’information n’est soumise à aucune autorisation préalable, par conséquent, le ministre a outrepassé ses pouvoirs, renseigne la plus haute juridiction. L’activité de presse est une liberté fondamentale qui s’exerce dans les conditions prévues par la loi, lit-on dans la note dont nous détenons copie.
« En soumettant toutes les entreprises de presse, sans distinction, à l’obligation d’enregistrement prévue par l’article 68 du code de la presse et en renvoyant à des sanctions autres que l’inéligibilité aux avantages accordés par l’Etat, le ministre a usé de son pouvoir réglementaire pour imposer aux entreprises de presse des obligations qui ne sont pas prévues par la loi », motive la Cour suprême.
« Le droit vient d’être encore dit pour sanctionner tous les agissements illégaux du ministre de la Communication depuis l’avènement de la 3ème alternance politique », se réjouit le CDEPS. Qui rappelle que le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) avait pris deux arrêtés en toute illégalité :
– Arrêté N°017412, en date du 29 juillet 2024, portant mise en place d’une plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse ;
– Arrêté N°024462, en date du 1er octobre 2024, portant création et fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse du Sénégal.
« La Chambre administrative de la Cour suprême a purement et simplement annulé ces deux arrêtés, qui violent toutes les dispositions légales sénégalaises, de la Constitution au Code la presse. Me Cheikh Amadou NDIAYE informe que la Cour suprême va rendre sa décision écrite dans les jours à venir », soutient le CDEPS.
Mais, d’ores et déjà, toutes les décisions prises par le ministre de la Communication sont entachées de nullité et de nul effet : la création de la plateforme, la Commission de validation des entreprises de presse, le dépôt des demandes au niveau du FADP.
Concernant le déblocage des fonds pour le CORED, la Commission nationale de la carte de presse et la Maison de la Presse, le CDEPS s’interroge sur le détournement d’objectifs et la distribution de fonds publics sans aucune base légale.
Cette nouvelle annulation des arrêtés du ministre de la Communication fait suite à une première suspension de l’arrêté portant interdiction de parution et de diffusion de 381 médias du même ministre coutumier des violations répétées de la loi !
C’est dire que depuis les 21 mois de la 3ème alternance politique au Sénégal, le ministre de la Communication avait pour seule volonté d’exterminer la presse privée.
La répression continue d’être féroce : asphyxie fiscale, rupture unilatérale et illégale des contrats publicitaires avec l’État, confiscation de bouquets télévisuels, coupures de signal, blocage depuis deux ans de la subvention aux médias, non-accès aux manifestations publiques, réservées aux seuls médias progouvernementaux, délégations à l’étranger sans la presse privée, hérésie du Parti-État, etc.
Après 21 mois, des milliers de travailleurs des entreprises de presse ont perdu leurs emplois, du journaliste au coursier, des familles plongées brusquement dans la pauvreté, les ménages disloqués, des enfants sans scolarité et couverture médicale.
Dans ce contexte, la Cour suprême vient incontestablement de renforcer notre État de droit. C’est notre conviction que les cours et tribunaux sénégalais sont le meilleur rempart contre toutes les dérives autoritaires.
