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Le projet de loi adopté par l’Etat prévoit désormais une protection renforcée et des récompenses financières pour les lanceurs d’alerte et les prête-noms qui aident à débusquer les biens mal acquis.
Ils dénoncent, ils gagnent. Le Projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte peut être ainsi résumé. Ces derniers vont très bientôt avoir une loi qui les protège et les récompense. Cette nouvelle loi vient bouleverser les règles du jeu et définit clairement le lanceur d’alerte comme «toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale de bonne foi un crime ou délit financier, une menace à l’intérêt général ou une violation affectant la gestion des finances publiques et privées». Mais sont hors du champ d’application toutes les informations couvertes par le secret de la défense, médical, judiciaire ou avocat-client. Pour les dénonciations, un cadre clair est défini et elles peuvent se faire dans chaque administration et entreprise qui devra désormais désigner un référent indépendant pour recevoir et traiter les signalements. Et si rien ne bouge, c’est-à-dire, si le lanceur d’alerte ne reçoit aucune réponse sous deux mois (référent interne) ou trois mois (organe anti-corruption), il pourra rendre publique son alerte. «En cas d’inaction ou de collusion, l’alerte peut être rendue publique, s’il existe des risques de dissimulation ou de destruction des preuves», précise l’article 8. Hyper protégé, «le lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de représailles, de menaces ou d’intimidations», indique l’article 9. Ainsi, la loi protège les lanceurs d’alerte et leurs proches (jusqu’au premier degré) contre: licenciement, rétrogradation, baisse de salaire ; harcèlement, menaces, atteintes à la réputation ; résiliation abusive de contrats ou perte d’opportunités professionnelles. Le lanceur d’alerte est un intouchable, quelle que soit sa «ruse» pour l’obtention de preuves de sa dénonciation. «Le lanceur d’alerte n’est pas civilement ni pénalement responsable des informations signalées, même s’il a dû soustraire des documents».
Ceux qui dénoncent des détournements, des fraudes ou des menaces à l’intérêt général bénéficient désormais d’une protection légale et peuvent même toucher jusqu’à 10 % des fonds recouvrés ; article 20. La grosse nouveauté est la création d’un Fonds spécial alimenté par les avoirs récupérés et les contributions de partenaires afin de financer des projets sociaux et la lutte contre la corruption. Lequel fonds servira à payer le lanceur avec 10% du montant recouvré.
Les prête-noms (ceux qui détiennent des biens ou fonds illicites au nom d’autrui) peuvent se dénoncer volontairement à l’organe anti-corruption. Résultat : pas de poursuites pénales et même éligibilité à une compensation. «La dénonciation sincère et exhaustive dispense son auteur de poursuites, sous réserve de la restitution intégrale des avoirs détournés».
