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L’opposition regroupée au sein de Yewwi askan wi (Yaw) a lancé une pétition pour traduire le président de la République devant la Haute cour de justice, pour Haute trahison. La question se pose d’autant plus que l’institution est si protégée par la Constitution que même le délit pour lequel il devrait être poursuivi n’est pas défini.
L’audience que Macky Sall a accordée à Djibril Ngom est-elle une haute trahison ? Oui, selon l’article 101 de la Constitution, « le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Face cette question et tant d’autres l’opposition a lancé une pétition pour traduire le président de la République devant la Haute cour de justice, pour Haute trahison.
Mais cela ne peut être possible car le Président « ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ». Sur cette base, aucune chance pour l’opposition face à une majorité plus que confortable.
Selon les textes « Il y a haute trahison lorsque le Président de la République est reconnu coupable de fausse déclaration sur l’exclusivité de sa nationalité sénégalaise ou d’autres faits constitutifs de violations de son serment, lorsqu’il est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme, de crime de sang, de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite ou de prise illégale d’intérêt », stipulait l’article 131 de cet avant-projet déposé par Amadou Mahtar Mbow.
La proposition de réunion de l’Assemblée Nationale pour mettre en accusation le Président de la République doit être présentée par au moins la moitié des membres de l’Assemblée nationale. La destitution est prononcée par la Haute Cour de justice qui statue dans un délai d’un mois. Sa décision est d’effet immédiat. »
