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La Cour suprême des États-Unis a accepté mercredi de se saisir de la question de l’immunité pénale invoquée par Donald Trump pour éviter un procès sur sa tentative d’annulation des résultats de la présidentielle de 2020. Les débats auront lieu « la semaine du 22 avril ». Il s’agit d’une victoire Donald Trump puisque la décision des juges réduit encore les chances que le procès puisse avoir lieu avant l’élection de novembre.
La Cour suprême des Etats-Unis a accepté, mercredi 28 février, de se saisir de la question de l’immunité pénale invoquée par Donald Trump en tant qu’ex-président et de l’examiner dès la fin avril.
Visé par quatre inculpations pénales distinctes, le grand favori des primaires républicaines pour l’élection présidentielle de novembre cherche par ses multiples recours à passer en jugement le plus tard possible, en tout cas après le scrutin du 05 novembre 2024.
Une cour d’appel fédérale avait écarté, le 6 février, l’immunité pénale invoquée par l’ex-président républicain, rouvrant la voie à son procès à Washington tentative d’entraver la justice….. Tous les actes de procédure dans ce dossier avaient été suspendus en raison de l’appel, conduisant la juge Tanya Chutkan, qui présidera les débats, à annoncer le report du procès, initialement prévu à partir du 04 mars.
« L’importance nationale unique de ce dossier pénal »
Donald Trump avait demandé à la Cour suprême , le 12 février, de suspendre l’entrée en vigueur de la décision d’appel, qui aurait permis de fixer une nouvelle date pour le début du procès.
Le procureur spécial Jack Smith, qui instruit le dossier, avait au contraire exhorté la Cour suprême à rejeter cette demande de suspension. Il lui avait également recommandé de ne pas se saisir de la question, mais si jamais elle le faisait, de fixer un calendrier accéléré afin que, en cas de confirmation du rejet de l’immunité pénale de Donald Trump, « le procès puisse se tenir avec un délai supplémentaire réduit ».
Il soulignait dans ses arguments écrits l' »importance nationale unique de ce dossier pénal », dans lequel un ex-président est « poursuivi pénalement pour avoir tenté de se maintenir au pouvoir en empêchant le vainqueur légitime de l’élection de prendre ses fonctions ».
Dans sa décision du 28 février la Cour suprême donne en partie satisfaction à Donald Trump en ne permettant pas à la décision d’appel d’entrer en vigueur jusqu’à ce qu’elle se soit elle-même prononcée. En programmant les débats à « la semaine du 22 avril », elle fait en revanche droit à la demande d’échéance rapprochée du procureur spécial.
Une victoire pour Trump
La plupart des commentateurs juridiques et politiques soulignaient après cette décision de la Cour suprême qu’il s’agissait d’un succès pour la stratégie dilatoire de Donald Trump, puisqu’elle réduit encore les chances que le procès puisse avoir lieu avant l’élection présidentielle, même si les neuf juges rejetaient son immunité. S’il était de nouveau élu, il pourrait, une fois investi en janvier 2025, ordonner l’arrêt des poursuites fédérales à son encontre.
L’intéressé a d’ailleurs salué cette décision sur son réseau Truth Social. « Sans immunité présidentielle, un président ne pourra pas exercer le pouvoir correctement ou prendre des décisions dans l’intérêt des États-Unis », a réaffirmé Donald Trump. Sa défense revendique une « immunité absolue » pour ses actes commis alors qu’il était à la tête des États-Unis. Elle invoquait une jurisprudence de la Cour suprême des années 1980 concernant des poursuites civiles contre l’ex-président Richard Nixon.
Source (AFP)
