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La première chambre administrative de la cour suprême a annulé, en son audience du 11 avril 2024, la décision du 1 juin 2023 du ministre de la communication portant suspension de la diffusion des programmes groupe WalfTv pour une durée de 30 jours.
La chambre « annule la décision n°00056/MCTEN du 1 juin 2023 du Ministre de la Communication, des Télécommunications et de l’Economie numérique portant suspension de la diffusion des programmes du Groupe WALFADJRI pour une durée de 30 jours allant du jeudi 1 juin 2023 à 15h 00 au samedi 1 juillet 2023 à 15h 00 », lit-on dans le procès verbal.
Le pouvoir de sanction appartient au CNRA
Dans l’exposé des motifs, la chambre a estimé que le Ministre de la Communication, des Télécommunications et de Economie numérique, en suspendant la diffusion des programmes du Groupe WALFADIRI pour une durée de 30 jours, a outrepassé ses compétences et qu’il « résulte de ces textes que le pouvoir de sanction, en cas de manquement des prestataires de servions audiovisuels, appartient a CNRA ».
Le ministre a outrepassé ses compétences
Les juges soutiennent, en outre, qu’en se basant sur le moyen tiré de la violation de la loi n°2017-27 de 13 juillet 2017 portant code de la presse pour suspendre les programmes de WALFADJRI, le ministre n’a « aucune compétence pour réguler l’activité des entreprises de presse, encore moins pour prononcer une sanction administrative à l’encontre d’un acteur de la chaîne de valeur de l’audiovisuel, cette compétence étant dévolue, selon les dispositions des Articles 15 et 229 du Code de la presse, sur Conseil national de Régulation de l’audiovisuel ».
